L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Les intérêts moratoires dus en application des dispositions de l'article 1231-6 du code civil, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, courent à compter du jour où la

A, doit justifier d'une délégation légalement consentie faute de quoi, la décision est prise par une autorité incompétente ; - les décisions attaquées méconnaissent l'article 1103 du code civil dès lors

décembre 2019, et de leur capitalisation en application de l'article 1231-6 du code civil ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Palais une somme de 3 000 euros en application des

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D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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