D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 441-1 à L. 445-2 du code de l’éducation ; - elle est entachée d’erreur de qualification juridique au regard des dispositions des articles L. 131-2 et L. 131-5 du code de l’éducation et de l’article

l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et des dispositions générales du PLUi au regard du risque incendie, o la méconnaissance des dispositions générales du PLUi et de l'article R. 111-2 du code

Par ailleurs, si les dispositions citées ci-dessus de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme n'imposent pas que l'autorité délivrant le permis de construire soit en mesure de fixer la date précise

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 9.

Par une ordonnance en date du 15 septembre 2023, la vice-présidente du tribunal a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle sous le numéro 2321828, en application de l’article R. 921-6 du code

Aux termes de l’article L. 163-1 du même code : « I. - Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité sont les mesures prévues au 2° du II de l'article L. 110-1 et rendues obligatoires par

de l'article R.*431-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R.*423-38 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-8 du code de l'urbanisme

le rappellent les articles 1188 et 1189 du code civil conduit à regarder cette clause comme l'expression d'un devoir de conseil qui s'apprécie comme une simple obligation de moyens ; ne sont donc sanctionnés