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6ème Chambre

DTA_2108077_20240326

26 mars 2024

parlementaire du Conseil de l'Europe, l'alinéa 1er du préambule de la Constitution de 1946, les articles 16 et 16-3 du code civil et L. 1111-2, L. 1111-4, L. 1112-1, L. 1121-2, L. 1121-7, L. 1126-1 ainsi

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TA

3ème chambre

DTA_2201017_20240419

Administratif

19 avril 2024

1122-1-1, L. 1126-1, L. 1121-5 et L. 1121-7 de ce code ; - l'obligation vaccinale méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle

2ème chambre

DTA_2106620_20230403

3 avril 2023

-2, L. 1122-1-1, L. 1126-1, L. 1121-5 et L. 1121-7 de ce code ; - l'obligation vaccinale méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

7ème chambre

DTA_2111038_20250829

29 août 2025

En dernier lieu, si Mme B invoque la contrariété du principe de l'obligation vaccinale résultant de la loi du 5 août 2021 aux articles 16 et 16-3 du code civil, aux articles L. 1111-2, L. 1111-4, L. 1121

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2106648_20240226

26 février 2024

16 et 16-3 du code civil ainsi que l'article L. 1111-2 du code de la santé publique ; sont également violées à ce titre les dispositions combinées de l'article R. 4127-36 du code de la santé publique

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2106649_20240226

26 février 2024

16 et 16-3 du code civil ainsi que l'article L. 1111-2 du code de la santé publique ; sont également violées à ce titre les dispositions combinées de l'article R. 4127-36 du code de la santé publique

3ème chambre

DTA_2201607_20250303

3 mars 2025

En sixième lieu, si Mme C invoque la contrariété du principe de l'obligation vaccinale résultant de la loi du 5 août 2021 aux articles 16 et suivants du code civil, aux articles L. 1111-2, L. 1111-4, L

3ème chambre

DTA_2201649_20250303

3 mars 2025

En sixième lieu, si Mme A invoque la contrariété du principe de l'obligation vaccinale résultant de la loi du 5 août 2021 aux articles 16 et suivants du code civil, aux articles L. 1111-2, L. 1111-4, L

3ème chambre

DTA_2201846_20250303

3 mars 2025

En sixième lieu, si Mme B invoque la contrariété du principe de l'obligation vaccinale résultant de la loi du 5 août 2021 aux articles 16 et suivants du code civil, aux articles L. 1111-2, L. 1111-4, L

3ème chambre

DTA_2202003_20250303

3 mars 2025

En sixième lieu, si Mme A invoque la contrariété du principe de l'obligation vaccinale résultant de la loi du 5 août 2021 aux articles 16 et suivants du code civil, aux articles L. 1111-2, L. 1111-4, L

3ème chambre

DTA_2201844_20250303

3 mars 2025

En sixième lieu, si Mme A invoque la contrariété du principe de l'obligation vaccinale résultant de la loi du 5 août 2021 aux articles 16 et suivants du code civil, aux articles L. 1111-2, L. 1111-4, L

2ème chambre

DTA_2106829_20240422

22 avril 2024

code civil, l'article L. 1111-4 du code de la santé et l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 ; - le principe de précaution et les articles 2, 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits

6ème Chambre

DTA_2202420_20240326

26 mars 2024

du Conseil de l'Europe, ainsi que l'alinéa 1er du préambule de la Constitution de 1946, les articles 16 et 16-3 du code civil et L. 1111-2, 1111-4 et R. 4127-2 et suivants du code de la santé publique

7ème chambre

DTA_2109551_20250829

29 août 2025

En dernier lieu, si Mme B invoque la contrariété du principe de l'obligation vaccinale résultant de la loi du 5 août 2021 aux articles 16 et 16-3 du code civil, aux articles L. 1111-2, L. 1111-4, L. 1121

3ème chambre

DTA_2109860_20240126

26 janvier 2024

Elle n'est donc pas destinée à répondre aux besoins de la commune en matière de travaux au sens des dispositions des articles L. 2, L. 1111-1 et L. 1111-2 du code de la commande publique.

6ème Chambre

DTA_2107381_20240326

26 mars 2024

de l'être humain dès le commencement de sa vie, le respect de l'intégrité du corps humain, les articles L. 1111-2, L. 1121-2, L. 1111-4, L. 1122-1-1, L. 1121-5, R. 4127-34 du code de la santé publique

6ème Chambre

DTA_2107292_20220719

19 juillet 2022

de l'être humain dès le commencement de sa vie, le respect de l'intégrité du corps humain, les articles L. 1111-2, L. 1121-2, L. 1111-4, L. 1122-1-1, L. 1121-5, R. 4127-34 du code de la santé publique

6ème Chambre

DTA_2107293_20220719

19 juillet 2022

de l'être humain dès le commencement de sa vie, le respect de l'intégrité du corps humain, les articles L. 1111-2, L. 1121-2, L. 1111-4, L. 1122-1-1, L. 1121-5, R. 4127-34 du code de la santé publique

6ème Chambre

DTA_2107296_20220719

19 juillet 2022

de l'être humain dès le commencement de sa vie, le respect de l'intégrité du corps humain, les articles L. 1111-2, L. 1121-2, L. 1111-4, L. 1122-1-1, L. 1121-5, R. 4127-34 du code de la santé publique

6ème Chambre

DTA_2107297_20220719

19 juillet 2022

de l'être humain dès le commencement de sa vie, le respect de l'intégrité du corps humain, les articles L. 1111-2, L. 1121-2, L. 1111-4, L. 1122-1-1, L. 1121-5, R. 4127-34 du code de la santé publique