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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2201017_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
1122-1-1, L. 1126-1, L. 1121-5 et L. 1121-7 de ce code ; - l'obligation vaccinale méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle4ème chambre
DTA_2104284_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
L. 1121-1, L. 1122-1 et L. 1124-1 du code de la santé publique ; - les vaccins proposés en France étant en phase d'expérimentation et n'ayant fait l'objet que d'une autorisation conditionnelle de mise
Source officielle4ème chambre
DTA_2104285_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L. 1121-1, L. 1122-1 et L. 1124-1 du code de la santé publique ; - les vaccins proposés en France étant en phase d'expérimentation et n'ayant fait l'objet que d'une autorisation conditionnelle de mise
Source officielle4ème chambre
DTA_2104288_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L. 1121-1, L. 1122-1 et L. 1124-1 du code de la santé publique ; - les vaccins proposés en France étant en phase d'expérimentation et n'ayant fait l'objet que d'une autorisation conditionnelle de mise
Source officielle4ème chambre
DTA_2104289_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L. 1121-1, L. 1122-1 et L. 1124-1 du code de la santé publique ; - les vaccins proposés en France étant en phase d'expérimentation et n'ayant fait l'objet que d'une autorisation conditionnelle de mise
Source officielle4ème chambre
DTA_2104290_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L. 1121-1, L. 1122-1 et L. 1124-1 du code de la santé publique ; - les vaccins proposés en France étant en phase d'expérimentation et n'ayant fait l'objet que d'une autorisation conditionnelle de mise
Source officielle4ème chambre
DTA_2104293_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L. 1121-1, L. 1122-1 et L. 1124-1 du code de la santé publique ; - les vaccins proposés en France étant en phase d'expérimentation et n'ayant fait l'objet que d'une autorisation conditionnelle de mise
Source officielle4ème chambre
DTA_2104295_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L. 1121-1, L. 1122-1 et L. 1124-1 du code de la santé publique ; - les vaccins proposés en France étant en phase d'expérimentation et n'ayant fait l'objet que d'une autorisation conditionnelle de mise
Source officielle4ème chambre
DTA_2104297_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L. 1121-1, L. 1122-1 et L. 1124-1 du code de la santé publique ; - les vaccins proposés en France étant en phase d'expérimentation et n'ayant fait l'objet que d'une autorisation conditionnelle de mise
Source officielle4ème chambre
DTA_2104298_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L. 1121-1, L. 1122-1 et L. 1124-1 du code de la santé publique ; - les vaccins proposés en France étant en phase d'expérimentation et n'ayant fait l'objet que d'une autorisation conditionnelle de mise
Source officielle4ème chambre
DTA_2104449_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L. 1121-1, L. 1122-1 et L. 1124-1 du code de la santé publique ; - les vaccins proposés en France étant en phase d'expérimentation et n'ayant fait l'objet que d'une autorisation conditionnelle de mise
Source officielle4ème chambre
DTA_2104372_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L. 1121-1, L. 1122-1 et L. 1124-1 du code de la santé publique ; - les vaccins proposés en France étant en phase d'expérimentation et n'ayant fait l'objet que d'une autorisation conditionnelle de mise
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108684_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L’article L. 1142-24-12 de ce code, dans sa version alors applicable, dispose : « S'il constate l'imputabilité des dommages mentionnés à l'article L. 1142-24-10 à la prescription de valproate de sodium
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206007_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
7-1 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989, dite loi Evin, est inapplicable au contrat d’assurance litigieux ; - les dispositions des articles L. 1103 et L. 1104 du code civil invoquées par la défense
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107519_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
de l'être humain dès le commencement de sa vie, le respect de l'intégrité du corps humain, les articles L. 1111-2, L. 1121-2, L. 1111-4, L. 1122-1-1, L. 1121-5, R. 4127-34 du code de la santé publique
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108077_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
L. 1111-4, L. 1112-1, L. 1121-2, L. 1121-5, L. 1121-7, L. 1126-1, R. 4127-2, R. 4127-26, R. 4127-34 et R. 4127-42 du code de la santé publique garantissant le droit de toute personne d'être informée sur
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2105046_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L'Etat n'étant pas, dans la présente instance, la partie perdante, les conclusions de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2400768_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
prévues par les articles 1103, 1104, 1193 et suivants, et 1240 et suivants du code civil à raison des pertes et avaries survenues lors de la prestation () ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202420_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
L. 1121-2, L. 1111-4, L. 1122-1-1, L. 1121-5, R. 4127-34 du code de la santé publique garantissant le droit de toute personne d'être informée sur son état de santé, excluant la pratique d'acte médical
Source officielleChambre 3
DTA_2201290_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
1792 du code civil ; - elle est subrogée dans les droits de son assuré, sur le fondement de l'article L. 121-12 du code des assurances ; - le désordre est imputable à la société Lefèvre dès lors
Source officiellePage 1 sur 10