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1 083 résultats pour « article 1132-4 du Code du travail. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2400131_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L’article 1131 de ce code ajoute que : « Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat ».

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105225_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

d'agent public, en vertu du 2ème alinéa de l'article L.1131-1 du même code.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105247_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

d'agent public, en vertu du 2ème alinéa de l'article L. 1131-1 du même code.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105156_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

d'agent public, en vertu du 2ème alinéa de l'article L. 1131-1 du même code.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105245_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

applicables à sa situation d'agent public, en vertu du 2ème alinéa de l'article L. 1131-1 du même code.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105134_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

d'agent public, en vertu du 2ème alinéa de l'article L. 1131-1 du même code.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105204_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

sa situation d'agent public, en vertu du deuxième alinéa de l'article L.1131-1 du même code.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105167_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

d'agent public, en vertu du 2ème alinéa de l'article L. 1131-1 du même code.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105422_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

d'agent public, en vertu du 2ème alinéa de l'article L.1131-1 du même code.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105206_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

, en vertu du 2ème alinéa de l'article L. 1131-1 du même code.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105182_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

d'agent public, en vertu du 2ème alinéa de l'article L. 1131-1 du même code.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105238_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

d'agent public, en vertu du 2ème alinéa de l'article L.1131-1 du même code.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105165_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

d'agent public, en vertu du 2ème alinéa de l'article L. 1131-1 du même code.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105171_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

d'agent public, en vertu du 2ème alinéa de l'article L. 1131-1 du même code.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105149_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

d'agent public, en vertu du 2ème alinéa de l'article L. 1131-1 du même code.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105154_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

d'agent public, en vertu du 2ème alinéa de l'article L. 1131-1 du même code.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105122_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

d'agent public, en vertu du 2ème alinéa de l'article L. 1131-1 du même code.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105128_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

d'agent public, en vertu du 2ème alinéa de l'article L. 1131-1 du même code.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105222_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

des agents publics, en vertu du 2ème alinéa de l'article L. 1131-1 du même code.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105151_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

, en vertu du 2ème alinéa de l'article L. 1131-1 du même code.

Source officielle

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