En application de ces stipulations, la société SNCF Réseau a droit aux intérêts de retard, calculés dans les conditions prévues par les stipulations précitées de l'article 12 de la convention du 22 décembre

Tout retard par rapport aux échéances prévues dans ce calendrier pourra donner lieu à l'application des pénalités prévues à l'article 8.2 de la présente convention. " L'article 5.1.2.2 de la convention

la convention prévoit que le retard dans la remise d'une étude avant-projet définitif conforme et complète n'a pas à être précédée d'une mise en demeure, elle doit toutefois être écartée dès lors que l'article

la convention prévoit que le retard dans la remise d'une étude avant-projet définitif conforme et complète n'a pas à être précédée d'une mise en demeure, elle doit toutefois être écartée dès lors que l'article

Il soutient notamment : - que la condition d'urgence de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est satisfaite, dès lors que l'urgence doit être présumée eu égard aux effets d'une affectation

la convention prévoit que le retard dans la remise d'une étude avant-projet définitif conforme et complète n'a pas à être précédée d'une mise en demeure, elle doit toutefois être écartée dès lors que l'article

; b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12 ".

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2023, Mme B A, représentée par Me Kaled, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

En huitième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture

qui prévoit la résiliation unilatérale du contrat par l'administration et ses effets, ne prévoit pas celle du cocontractant ; - l'article 4.1 du contrat d'adhésion qui prévoit la résiliation du contrat

L’article L. 3121-18 du code du travail prévoit que : « La durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf : / (…) / 3° Dans les cas prévus à l’article L. 3121-19 ».

L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

A titre liminaire, si la société Les Jardins de Belleville fonde sa demande indemnitaire sur les stipulations de la convention conclue le 12 juillet 1991, il résulte de l’article XI de la convention conclue

En deuxième lieu, aux termes de l'article 2.9.2.1 de la convention : " Les études de conception du réseau objet de la tranche ferme, dont la maîtrise d'ouvrage relève du délégataire, devront être achevées

Cet article prévoit néanmoins des aménagements en faveur des mineurs sur lesquels la personne détenue, son conjoint, le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité ou son concubin

la convention prévoit que le retard dans la remise d'une étude avant-projet définitif conforme et complète n'a pas à être précédée d'une mise en demeure, elle doit toutefois être écartée dès lors que l'article

En deuxième lieu, la décision attaquée vise notamment l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 3 et de 8 de la convention européenne de sauvegarde

de destination : - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.