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48 résultats pour « article 1210 du code civil et la jurisprudence con »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2201125_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article

Source officielle

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TA

6ème Chambre

DTA_2108476_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

n° 2361 de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, les articles 1er, 3 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les articles 16 et 16-3 du code civil et L.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201657_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Il est déterminé par le conseil médical compte tenu du barème indicatif d'invalidité annexé au décret pris en application du quatrième alinéa de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107609_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

n° 2361 de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, les articles 1er, 3 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les articles 16 et 16-3 du code civil et L.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107531_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

n° 2361 de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe , les articles 1er, 3 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les articles 16 et 16-3 du code civil et L

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107365_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

n° 2361 de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, les articles 1er, 3 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les articles 16 et 16-3 du code civil et L.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107372_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

n° 2361 de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe , les articles 1er, 3 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les articles 16 et 16-3 du code civil et L

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107458_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

n° 2361 de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe , les articles 1er, 3 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les articles 16 et 16-3 du code civil et L

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107461_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

n° 2361 de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe , les articles 1er, 3 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les articles 16 et 16-3 du code civil et L

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107462_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

n° 2361 de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe , les articles 1er, 3 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les articles 16 et 16-3 du code civil et L

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107362_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

n° 2361 de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, les articles 1er, 3 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les articles 16 et 16-3 du code civil et L.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107367_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

n° 2361 de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, les articles 1er, 3 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les articles 16 et 16-3 du code civil et L.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107459_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

n° 2361 de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, les articles 1er, 3 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les articles 16 et 16-3 du code civil et L.

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2209006_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans " ; 7.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2108157_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

n° 2361 de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe , les articles 1er, 3 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les articles 16 et 16-3 du code civil et L

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TA

6ème Chambre

DTA_2200027_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

n° 2361 de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe , les articles 1er, 3 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les articles 16 et 16-3 du code civil et L

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200026_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

n° 2361 de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe , les articles 1er, 3 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les articles 16 et 16-3 du code civil et L

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2108461_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

n° 2361 de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe , les articles 1er, 3 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les articles 16 et 16-3 du code civil et L

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2108456_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

n° 2361 de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe , les articles 1er, 3 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les articles 16 et 16-3 du code civil et L

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TA

6ème Chambre

DTA_2107327_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

n° 2361 de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe , les articles 1er, 3 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les articles 16 et 16-3 du code civil et L

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