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8ème chambre

DTA_2000337_20240327

27 mars 2024

Dès lors, les décisions de la LFP ne sont pas de nature à exonérer la société OM de sa responsabilité contractuelle telle que définie à l'article 1217 du code civil, permettant au consommateur, en cas

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TA

1ère chambre

DTA_2301849_20250513

Administratif

13 mai 2025

L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2400207_20241126

26 novembre 2024

Aux termes de l'article LP. 1211-8 du code précité : " Le recrutement d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative préalable à l'embauche, effectuée par l'employeur auprès de la C.P.S

6e Section - 1re Chambre

DTA_2109868_20230310

10 mars 2023

Aux termes de son article L. 1273-3 : " Comme il est dit à l'article 511-10 du code pénal ci-après reproduit : / " Sauf dans le cas prévu à l'article 16-8-1 du code civil, le fait de divulguer une information

3ème chambre

DTA_2201021_20250321

21 mars 2025

A se prévaut : - des articles 13, 14 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - des articles 1102, 1103, 1104, 1112-1, 1130, 1132, 1133, 1137, 1143, 1193, 1217, 1219, 1240, 1241

10ème chambre

DTA_2409313_20260407

7 avril 2026

Aux termes de l’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l

4ème chambre

DTA_2200586_20251223

23 décembre 2025

- le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

MSS 1ère chambre M.BOZZI Francois

DTA_2102477_20230216

16 février 2023

- elle méconnaît les dispositions de l'article 1212 du code civil ainsi que les stipulations du contrat conclu le 9 décembre 2020 avec le conseil départemental ; - elle méconnaît les dispositions des

1re Section - 1re Chambre

DTA_2310614_20260318

18 mars 2026

Enfin, aux termes de l’article 710-1 du code civil : « Tout acte ou droit doit, pour donner lieu aux formalités de publicité foncière, résulter d'un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant

5ème Chambre

DTA_2204671_20250318

18 mars 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 1211-1 du code général des collectivités territoriales : " Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article R. 1211-2 doivent être précédés, avant toute

2 ème Chambre

DTA_2405250_20251204

4 décembre 2025

640 et 641 du Code Civil).

6ème Chambre

DTA_2206300_20240404

4 avril 2024

code et aux articles 16 à 16-8 du code civil, peuvent faire l'objet d'une autorisation d'importation ou d'exportation. / Toute violation des prescriptions fixées par l'autorisation d'importation ou d'exportation

7éme chambre

DTA_2108644_20230608

8 juin 2023

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

1ère chambre

DTA_2211407_20250225

25 février 2025

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 ; - le code de justice administrative.

5e Section - 1re Chambre

DTA_2215824_20251125

25 novembre 2025

Les missions qui lui ont ainsi été confiées ne permettent pas de la regarder comme participant effectivement à la création artistique et, dès lors, comme coproducteur au sens des dispositions spécifiques

4e Section - 1re Chambre

DTA_2126512_20240208

8 février 2024

en application de l'article L. 2213-6 du même code.

7ème Chambre

DTA_2110023_20260430

30 avril 2026

Sur la responsabilité : D’une part, aux termes de l’article 79-1 du code civil : « Lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil, l'officier de l'état civil établit

10ème Chambre

DTA_2211041_20250625

25 juin 2025

1218 du code civil, dès lors que son hospitalisation l'a empêché de libérer le logement ; - la redevance majorée sur le fondement de l'article R. 2124-74 est illégale, cet article ne s'appliquant pas

6ème Chambre

DTA_2107609_20230314

14 mars 2023

n° 2361 de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, les articles 1er, 3 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les articles 16 et 16-3 du code civil et L.

2ème Chambre

DTA_2304078_20250514

14 mai 2025

Aux termes de l'article L. 752-4 du code de commerce : " L'article L. 752-4 du code de commerce dispose que : " Dans ces communes, lorsque le maire ou le président de l'établissement public compétent en