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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2419106_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Aux termes de l’article 123 bis du même code : « (...) / 4.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2108677_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Ils soutiennent que : - seule la société Basco Holding détenue par le trust Basco Settlement dont ils étaient les constituants et bénéficiaires aurait pu être imposée sur le fondement de l'article 123

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2221463_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

comme des réserves au titre de l'article 123 bis du code général des impôts ne pouvant être imposées en application du 9° de l'article 120 du code général des impôts.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2221466_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

comme des réserves au titre de l'article 123 bis du code général des impôts ne pouvant être imposées en application du 9° de l'article 120 du code général des impôts.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2107425_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

comme des réserves au titre de l'article 123 bis du code général des impôts ne pouvant être imposées en application du 9° de l'article 120 du code général des impôts.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106565_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Aux termes de l’article 50 septies de l’annexe II au code général des impôts : « La personne physique qui est dans le champ d'application de l'article 123 bis du code général des impôts doit produire,

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2325913_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

En ce qui concerne la requête n° 2504064 : Aux termes de l’article 123 bis du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2301568_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

120 du code général des impôts ; - à titre subsidiaire, le 2ème alinéa du 3 de l’article 123 bis du code général des impôts leur est applicable.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2221461_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Mme A, bénéficiaire du trust " Optima ", a déclaré au titre des années 2018 et 2019 les divers revenus perçus de ce trust en application des dispositions du 9° de l'article 120 et de l'article 123 bis

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2001996_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2406051_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

effectués sur le fondement de l’article 123 bis du code général des impôts, n’est pas non plus justifiée.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2406079_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

effectués sur le fondement de l’article 123 bis du code général des impôts, n’est pas non plus justifiée.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2317763_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Ils soutiennent que : - l'administration n'était pas fondée à mettre en œuvre l'article 123 bis du code général des impôts sur la base d'un document émanant des autorités fiscales de Curaçao selon lequel

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2503546_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

C... en application de l’article 123 bis du code général des impôts.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2306741_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

A..., des dispositions de l’article 123 bis du code général des impôts.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2306382_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

En second lieu, aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2322323_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Par des réclamations des 4 octobre 2022 et 24 mars 2023, Mme C A a contesté l'imposition au forfait mise en œuvre sur le fondement du second alinéa du 3 de l'article 123 bis du code général des impôts

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2210470_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Aux termes de l'article 123 de ces règlements : " Le droit d'appel appartient aux parties concernées par la contestation. / () / L'appel des décisions des commissions des conflits sportifs doit être interjeté

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1806872_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

juillet 2016 portant sur des revenus de capitaux mobiliers entrant dans le champ de l'article 123 bis du code général des impôts.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300083_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

Sur le bien-fondé des impositions : Aux termes de l’article 123 bis du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « 1.

Source officielle

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