D'une part, l'article L. 1243-8 du code du travail, rendu applicable aux praticiens hospitaliers contractuels par l'article R. 6152-418 du code de la santé publique, dispose que " Lorsque, à l'issue d'un

Elle soutient que : - la responsabilité du CHU de Bordeaux est engagée, sur le fondement des articles 1240, 1241 et 1242 du code civil et de l’article R. 1112-35 du code de la santé publique, en raison

« L. 1240 du code civil ».

En second lieu, aux termes de l'article 1246 du code civil : " Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer ".

et d'avis de l'architecte des bâtiments de France en secteur protégé ; * la décision méconnait l'article 1240 du code civil ; * la décision méconnait l'article 545 du code civil, un pilier de clôture

B A, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de

à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail. ".

. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il ne comporte pas les bases de liquidation en méconnaissance de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à

de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; -le code civil ; -le code de justice administrative.

A... demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la saisie administrative à tiers détenteur

A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de « la décision de recouvrement de l’ANAH

1248 du code civil. 28.

A... doit être regardée comme demandant au juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative d’ordonner la suspension du courrier du 2 mai 2025

Dans le cas d'une créance de la commune () les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ne sont pas applicables ". 3.

dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.

euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code de justice administrative

méconnaît les dispositions des articles L.561-2 et L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les articles L. 811-2 de ce même code et 47 du code civil et est