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1ère chambre

DTA_2003002_20221201

1 décembre 2022

infiniment subsidiaire, sa demande de délais de grâce se fonde sur l'application des dispositions de l'ancien article 1244-1 du code civil.

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TA

7ème chambre

DTA_2204302_20240506

Administratif

6 mai 2024

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2301041_20250605

5 juin 2025

Aux termes de l'article L. 1243-10 de ce code : " L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : / 1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2322322_20231011

11 octobre 2023

L. 1240 à L. 1244 du code civil au titre des dommages et intérêts pour le préjudice moral et matériel subis.

8ème chambre

DTA_2301298_20231129

29 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème Chambre

DTA_2206300_20240404

4 avril 2024

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème Chambre

DTA_2101793_20230328

28 mars 2023

En application de l'article 1231-6 du code civil, M.

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2500697_20250513

13 mai 2025

1240 du code civil.

8ème chambre

DTA_2301603_20241127

27 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Chambre 3

DTA_2101435_20250325

25 mars 2025

L'article L. 1243-10 du même code prévoit que : " L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : / 1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf

1ère chambre Bis

DTA_2103141_20230510

10 mai 2023

En second lieu, aux termes de l'article 1246 du code civil : " Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer ".

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2301922_20230414

14 avril 2023

544, 1240 et 1241 du code civil.

10ème Chambre

DTA_2211041_20250625

25 juin 2025

1240 à 1242 du code civil.

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2213524_20220908

8 septembre 2022

L. 2141-1 du présent code, dans les conditions déterminées au même article L. 2141-1. () III.- La personne majeure dont les gamètes ou les tissus germinaux sont conservés en application du présent article

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2213529_20220908

8 septembre 2022

L. 2141-1 du présent code, dans les conditions déterminées au même article L. 2141-1. () III.- La personne majeure dont les gamètes ou les tissus germinaux sont conservés en application du présent article

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2217340_20221205

5 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème Chambre

DTA_2306225_20251014

14 octobre 2025

Aux termes de l’article 1246 du code civil : « Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer. ».

5ème Chambre

DTA_2404775_20260421

21 avril 2026

Elle soutient que : - la responsabilité du CHU de Bordeaux est engagée, sur le fondement des articles 1240, 1241 et 1242 du code civil et de l’article R. 1112-35 du code de la santé publique, en raison

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2203884_20230328

28 mars 2023

L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail ".

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2302018_20230711

11 juillet 2023

la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.