aux articles R. 212-15 et R. 212-16 du même code.

Aux termes de l'article L. 223-16 du code du commerce : " Les parts sont librement cessibles entre les associés ".

juin 2016 conformément à l'article 2051 du code civil ; - l'exonération prévue par l'article 80 duodecies du code général des impôts s'applique lorsque l'indemnité est prévue par une transaction ;

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

1248 du code civil. 28.

Vu : - le code monétaire et financier ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

civiles " rattaché au directeur des ressources humaines du ministère de la défense ".

En ce qui concerne le préjudice écologique : 16. Aux termes de l'article 1246 du code civil : " Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer ".

de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M.

en application de l’article 1347 du code civil.

1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D’autre part, aux termes de l’article R. 211-75 du code de l’environnement, la pollution par les nitrates s’entend comme le « rejet de composés azotés de sources agricoles dans le milieu aquatique, directement

Aux termes de l'article 6 du même décret : " Lorsque, au terme de chaque année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est supérieur au seuil mentionné à l'article 5 : / I. - Les

L. 1243-8 du code du travail.

Vu : - le code civil ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

à compter de la date de recrutement sur le fondement de l’article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, de l’article 8 du décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement

code et aux articles 16 à 16-8 du code civil, peuvent faire l'objet d'une autorisation d'importation ou d'exportation. / Toute violation des prescriptions fixées par l'autorisation d'importation ou d'exportation

en application de l’article 1347 du code civil.