En outre, s'agissant d'une OPAH copropriétés dégradées, la convention devait associer syndics et conseils syndicaux mais n'a pourtant pas prévu l'engagement par signature des deux prétendus syndics ITA

En ce qui concerne le moyen tiré de ce que les dispositions du 13 de l'article 39 du code général des impôts instituent une discrimination prohibée par la convention européenne de sauvegarde des droits

Aux termes de l’article L. 5222-2 du même code : « La commission syndicale et le syndic assurent l'administration et la mise en valeur des biens et droits indivis.

des eaux pluviales et d'assainissement collectif depuis le 1er février 2012, par deux conventions qui ont été renouvelées en dernier lieu le 18 décembre 2023.

Or, l'article 12.4 est inexistant.

la grille de classification de la convention collective nationale SYNTEC ", alors que cette classification ne correspond pas aux missions et responsabilités qu'il occupait au sein de la CCIR.

100 dans la grille de classification de la convention collective nationale SYNTEC " et que cette classification ne correspond pas aux missions et responsabilités qu'il occupait au sein de la CCIR.

Hégésippe, conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seul sur les litiges énumérés par cet article.

Elle soutient que l'article 1er du contrat proposé stipule qu'elle occupera un poste de cadre correspondant à la position 2.2, coefficient 130 dans la grille de classification de la convention collective

Elle soutient que l'article 1er du contrat proposé stipule qu'elle occupera un poste correspondant à la position 2.3, coefficient 355 dans la grille de classification de la convention collective nationale

, coefficient 150, dans la grille de classification de la convention collective nationale SYNTEC ", alors qu'il occupait au sein de la CCIR un emploi à classification conventionnelle plus élevée.

230, dans la grille de classification de la convention collective nationale SYNTEC ", alors qu'elle occupait, au sein de la CCIR, un emploi relevant de la catégorie des ETAM et correspondant à une classification

Aux termes du I de l'article L. 262-25 du code de l'action sociale et des familles : " Une convention est conclue entre le département et chacun des organismes mentionnés à l'article L. 262-16. / Cette

Aux termes du I de l'article L. 262-25 du code de l'action sociale et des familles : " Une convention est conclue entre le département et chacun des organismes mentionnés à l'article L. 262-16. / Cette

Article 3 : La société SP Carrelage versera à Toulouse Métropole Habitat une somme de 1 400 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la position 3.3, coefficient 500 dans la grille de classification de la convention collective nationale SYNTEC ", alors qu'un tel classement apparaît entaché de contradiction dans la mesure où les cadres

Elle soutient que l'article 1er du contrat proposé stipule qu'elle occupera un poste de cadre correspondant à la position 1.1, coefficient 95 dans la grille de classification de la convention collective

Elle soutient que l'article 1er du contrat proposé stipule qu'elle occupera un poste de cadre correspondant à la position 3.3, coefficient 500 dans la grille de classification de la convention collective