TA78 · Magistrat Crandal — 4 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 15 décembre 2021 sous le numéro 2110895, Mme C E, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite du président du conseil départemental des Yvelines rejetant son recours formé le 21 décembre 2020 à l'encontre de la décision du 2 novembre 2020 de la caisse d'allocations familiales des Yvelines en tant qu'elle lui a notifié un indu de revenu de solidarité active de 23 319,80 euros pour la période de novembre 2017 à novembre 2020 ; 
 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme ainsi mise à sa charge ou, à titre subsidiaire, de lui accorder une remise gracieuse de cette dette ; 
 3°) d'enjoindre le président du conseil départemental des Yvelines à réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;    
 4°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales des Yvelines la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 -  ses conclusions sont recevables et sa requête formulée dans un délai raisonnable;   
 -  l'auteur de la décision attaquée ne justifie pas d'une délégation de compétence ou de signature régulièrement publiée; 
 - la décision en litige n'est motivée ni en fait, ni en droit ; 
 - elle a été privée d'une garantie dès lors que, en méconnaissance des dispositions des articles L. 262-47 et R. 262-90 du code de l'action sociale et des familles, la décision contestée n'a pas été précédée de la saisine de la commission de recours amiable ; 
 - le caractère suspensif de son recours prévu par les articles L.262-46 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale a été méconnu ;    
 - elle n'a pas reçu communication du rapport du contrôleur et n'a pu faire valoir ses observations ; 
 - elle n'a perçu aucun revenu locatif en 2017 et en 2018 et la somme de plus de 23 000 euros retenue par le contrôleur est une extrapolation erronée ; 
 - elle doit bénéficier du droit à l'erreur ; 
 - à titre subsidiaire, sa bonne foi et sa situation financière précaire en tant que mère isolée de deux filles justifient que lui soit accordée une remise gracieuse de sa dette. 
 En application des dispositions de l'article R.612-3 du code de justice administrative le président du conseil départemental des Yvelines a été mis en demeure de produire son mémoire en défense dans le délai de 60 jours par courrier du 11 avril 2022.  
 Par un mémoire en défense enregistré au tribunal le 12 octobre 2022, le président du conseil départemental des Yvelines conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun moyen n'est fondé.  
 Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 29 octobre 2021.     
 II. Par une requête enregistrée le 15 décembre 2021 sous le numéro 2110854, Mme C E, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler le titre n°03700-2021-12576 émis le 15 octobre 2021 par président du conseil départemental des Yvelines mettant à sa charge un indu de revenu de solidarité active  de 23 319,80 euros pour la période de novembre 2017 à novembre 2020 ; 
 3°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme ainsi mise à sa charge ou, à titre subsidiaire, de lui accorder une remise gracieuse de cette dette ; 
 4°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales des Yvelines la somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 - à défaut de production d'une copie du bordereau dûment signé, la décision querellée méconnait les dispositions de l'article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales ; 
 - le titre contesté ne comporte pas de motivation qui permette de comprendre le fondement de l'indu de RSA mis à sa charge ; 
 - l'indu mis à sa charge n'est pas fondé dès lors que les loyers encaissés ne constituent pas des ressources nettes, que la preuve n'est pas rapportée des montants de loyers perçus en 2017 et 2018 et que depuis septembre 2020, le bien est affecté comme son habitation principale ; 
 - les frais de scolarité versés par le " trust " britannique ne constituent pas une ressource dès lors qu'ils sont réglés directement à l'établissement scolaire ; 
 - elle n'a pas bénéficié de l'information suffisante et doit bénéficier du droit à l'erreur.  
 Le conseil départemental des Yvelines a transmis l'entier dossier prévu par les dispositions de l'article R.772-8 du code de justice administrative le 26 août 2022. 
 En application des dispositions de l'article R.612-3 du code de justice administrative le président du conseil départemental des Yvelines a été mis en demeure de produire son mémoire en défense dans le délai de 15 jours par courrier du 9 septembre 2022.    
 Par un mémoire en défense enregistré au tribunal le 12 octobre 2022, le président du conseil départemental des Yvelines conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Crandal, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R.772-9 du code de justice administrative, après l'appel de l'affaire à l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C E était allocataire de la caisse d'allocations familiales des Yvelines qui lui servait le revenu de solidarité active, l'aide personnalisée au logement et des prestations familiales en tant que mère de deux enfants. L'enquête effectuée par un agent assermenté de la caisse d'allocations familiales a conclu dans un rapport clos le 15 septembre 2020 que Mme E n'avait ni déclaré les revenus versés par l'intermédiaire de la plateforme " Airbnb " issus de la location d'un bien immobilier dont elle est propriétaire à Deauville, ni la pension alimentaire mensuelle de 365 euros que lui versait un " trust " de droit britannique depuis septembre 2017. Le 2 novembre 2020, la caisse d'allocations familiales l'a informée que ses droits changeaient et qu'était mis à sa charge un indu de 40 760,64 euros. Par un courrier reçu le 21 décembre 2020, Mme E a saisi le président du conseil départemental des Yvelines d'un recours administratif contre cette décision mettant à sa charge un indu et en demandant subsidiairement la remise gracieuse de sa dette. Par courrier du 28 janvier 2021, le président du conseil départemental des Yvelines a rejeté le recours de Mme E en tant qu'il portait sur l'indu de RSA de 23 319,80 euros et l'a informée qu'il demandait à ses services d'étudier avec soin sa demande de recours gracieux. Le 4 mars 2021, la caisse d'allocations familiales des Yvelines a informé Mme E que la demande de remise de sa dette de 23 319,80 euros au titre de l'indu de RSA pour la période de novembre 2017 à octobre 2020 était transférée au président du conseil départemental des Yvelines seul compétent.  Le 16 mars 2021, le président du conseil départemental des Yvelines a informé Mme E que l'équipe pluridisciplinaire se prononcerait le 16 avril 2021, sur le caractère frauduleux de ses déclarations. Par une décision du 5 mai 2021, le président du conseil départemental des Yvelines a refusé d'accorder la remise de la dette de 23 319,80 euros de revenu de solidarité active à Mme E. Mme E a reçu cette décision le 19 mai 2021. Le 16 juillet 2021, le président du conseil départemental des Yvelines décide de retenir la fausse déclaration ou l'omission de déclaration de Mme E sans mettre d'amende administrative à sa charge. Le 19 août 2021, le conseil départemental des Yvelines informe Mme E de la cession de créance de RSA par la caisse d'allocations familiales des Yvelines et de sa transmission au payeur départemental des Yvelines en vue du recouvrement. Un avis des sommes à payer est émis le 15 octobre 2021 par le président du conseil départemental des Yvelines pour l'indu de RSA de 23 319,80 euros pour la période de novembre 2017 à octobre 2020.  Par sa requête enregistrée sous le numéro 2110895, Mme E doit être regardée comme demandant l'annulation d'une part de la décision du président du conseil départemental des Yvelines du 28 janvier 2021 mettant à sa charge un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 23 319,80 euros  et d'autre part de la décision du 5 mai 2021 du président du conseil départemental rejetant sa demande de remise gracieuse. Par sa requête enregistrée sous le numéro 2110854, Mme E demande l'annulation du titre de recettes du 15 octobre 2021et la décharge de la somme ainsi mise à sa charge.  
 Sur la jonction des requêtes n°2110854 et 2110895:  
 2. Les requêtes visées ci-dessus présentent à juger des questions semblables concernant une même requérante et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur l'indu de revenu de solidarité active: 
 3. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 En ce qui concerne l'étendue du litige :  
 4. Aux termes de l'article L.262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. () " L'institution par ces dispositions d'un recours administratif préalable obligatoire à la saisine du juge a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration. Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue nécessairement à la décision initiale et qu'elle est seule susceptible d'être déférée au juge de la légalité. 
 5. En l'espèce, les conclusions et moyens de la requête de Mme E enregistrée sous le n°2110895 dirigés contre une prétendue décision de rejet implicite doivent être dirigés contre la décision du 5 mai 2021 du président du conseil départemental qui rejette son recours administratif préalable obligatoire contre la décision mettant à sa charge un indu de revenu de solidarité active et sa demande de remise gracieuse.   
 En ce qui concerne la régularité de la décision attaquée : 
 6. En premier lieu, d'une part Mme E soutient que la décision du 5 mai 2021 est prise par un auteur incompétent. Il résulte de l'instruction que cette décision est signée par M. A D. Aux termes de l'arrêté du président du conseil départemental des Yvelines numéro AD 2021-121 du 26 février 2021, publiée au bulletin officiel du conseil départemental n°374 de février 2021, délégation est donnée à M. A D, chef de pôle à l'effet de signer les décisions individuelles prises en matière de revenu de solidarité active. Le moyen sera écarté comme manquant en fait. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L.211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () imposent des sujétions () ". Aux termes de l'article L.211-5 de ce même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".  
 8. En l'espèce, en premier lieu, le moyen tiré du défaut de motivation doit être considéré comme dirigé contre la décision de rejet de la demande de remise gracieuse de Mme E datée du 5 mai 2021 et que celle-ci a reçue le 19 mai ainsi que l'établit le département. Cette décision comporte la référence et le contenu des dispositions de droit sur lesquelles elle se fonde et tout particulièrement des articles L.262-3, R.262-6 du code de l'action sociale et des familles. Elle se réfère aux constatations effectuées dans le rapport du 15 septembre 2020 rédigé à la suite de l'enquête de la caisse d'allocations familiales qui a conclu que la requérante n'avait pas déclaré les revenus tirés de pensions alimentaires, ni ceux provenant de la location d'un bien immobilier. Elle précise le montant d'indu de revenu de solidarité active mis à la charge de Mme E et la période sur lequel il porte et rejette sa demande de remise gracieuse. Dès lors, le moyen tiré de l'absence de motivation ne peut qu'être est écarté comme non fondé en fait et en droit. 
 9. En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. Ce recours est, dans les conditions et limites prévues par la convention mentionnée à l'article L. 262-25, soumis pour avis à la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ", laquelle est composée et constituée au sein du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales. Aux termes du I de l'article L. 262-25 du code de l'action sociale et des familles : " Une convention est conclue entre le département et chacun des organismes mentionnés à l'article L. 262-16. / Cette convention précise en particulier : / 1° Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active est servi et contrôlé ; / 2° Les modalités d'échange des données entre les parties ; / 3° La liste et les modalités d'exercice et de contrôle des compétences déléguées, le cas échéant, par le département aux organismes mentionnés à l'article L. 262-16 () ". Aux termes de l'article R. 262-60 de ce code : " La convention prévue à l'article L. 262-25 comporte des dispositions générales relatives à : / () 4° Les conditions et limites dans lesquelles la commission de recours amiable de ces organismes rend un avis sur les recours administratifs adressés au président du conseil départemental ; ces stipulations portent notamment sur l'objet et le montant des litiges dont la commission est saisie et les conditions financières de cette intervention () ".  
 10. Dans ce cadre, il appartient au tribunal administratif, saisi d'un moyen tiré du défaut de consultation de la commission de recours amiable de l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active, de s'assurer du caractère obligatoire de cette consultation dans l'hypothèse en litige, en vertu des clauses réglementaires de la convention conclue entre le département et l'organisme. En revanche, la circonstance que le législateur ait entendu permettre à chaque département, agissant par voie de convention avec cet organisme, de déterminer les hypothèses dans lesquelles les réclamations dirigées contre des décisions relatives au revenu de solidarité active sont soumises pour avis à sa commission de recours amiable n'a pas pour effet de retirer à la consultation de cette commission, eu égard à sa nature et à sa composition, le caractère d'une garantie apportée, lorsqu'elle est prévue, au bénéficiaire du revenu de solidarité active. 
 11. Il résulte de l'instruction que l'article 10 de la convention de gestion conclue entre le département et la caisse d'allocations familiales des Yvelines le 25 février 2021 en application des dispositions citées au point 9 stipule que seuls les recours administratifs portant sur les montants de RSA activité sont soumis à l'avis de la commission de recours amiable de la caisse. En application de cette stipulation, le recours de Mme E qui porte sur un RSA socle et a pour objet une demande de remise gracieuse de dette n'est pas soumis à la consultation de la commission de recours amiable. Cette convention, produite en défense à la demande du tribunal, a été communiquée au requérant. Le moyen tiré du défaut de consultation de la commission doit donc être écarté comme manquant en droit. 
 12. En quatrième lieu, Mme E soulève le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L.262-46 du code de l'action sociale et des familles concernant le caractère suspensif de la procédure sur les retenues et compensations pouvant être opérées sur les prestations servies. Le moyen doit être écarté comme inopérant à l'encontre de la décision rejetant la demande de remise présentée par Mme E qui au demeurant, n'établit pas la matérialité des retenues dont elle se plaint. 
 13. En cinquième lieu, le principe général des droits de la défense prévoit que les décisions individuelles défavorables n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Mme E soutient que ses droits de la défense ont été méconnus dans la mesure où, à défaut de motivation de la décision initiale, de communication du rapport d'enquête établis à son encontre et de comparution devant les signataires des décisions, elle n'a pas pu utilement faire valoir ses observations lors de son recours administratif préalable obligatoire dès lors qu'elle n'était pas en mesure de comprendre les faits qui lui étaient reprochés, ni la base de calcul de l'indu litigieux.  
 14. Il résulte de l'instruction d'une part que par un courrier reçu le 21 décembre 2021, la requérante a formé le recours administratif préalable obligatoire prévu par les dispositions de l'article L. 262-47. Dans ce recours, Mme E conteste la décision mettant à sa charge un indu en expliquant la situation particulière du bien immobilier dont elle a hérité de sa grand-mère et pour lequel elle a fait l'objet de condamnations judiciaires pour qu'elle acquitte les charges de copropriété.  D'autre part, il ne résulte pas de l'instruction que Mme E ait formulé auprès de la caisse d'allocations familiales une demande tendant à ce que lui soit communiqué le rapport d'enquête établi par l'agent assermenté à l'issue de l'enquête, alors qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit la transmission obligatoire et spontanée à l'allocataire faisant l'objet d'une telle enquête, des pièces ayant fondé la décision prise sur son fondement. Enfin, et en tout état de cause, celles-ci ont été produites dans le cadre de la présente instance, permettant ainsi à la requérante de faire valoir utilement ses observations. Par suite, le moyen tiré de la violation des droits de la défense doit être écarté. 
 15. Dans ces conditions, la requérante a bénéficié d'une procédure contradictoire. Par suite, le moyen tiré de ce que le département des Yvelines et la caisse d'allocations familiales des Yvelines auraient méconnu le caractère contradictoire de la procédure est écarté.  
 En ce qui concerne le bien-fondé de l'indu en litige : 
 16. En premier lieu, aux termes de l'article L.262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active () ". Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " () L'ensemble des ressources du foyer () est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; /2° Les modalités d'évaluation des ressources, () ". Aux termes de l'article R. 262-6 de ce code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux. () " Enfin, aux termes de l'article R.262-37 du même code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ".  
 17. Il résulte de l'instruction et notamment de l'enquête de l'agent assermenté de la caisse d'allocations familiales des Yvelines que Mme E n'a pas porté dans les déclarations de ressources effectuées auprès de la caisse d'allocations familiales le montant des frais de scolarité annuels de 2 193 euros pour chacun de ses deux enfants versés par leur père par l'intermédiaire d'un " trust " de droit britannique, ni les 55 000 euros de loyers versés par l'intermédiaire d'une plateforme de location pour son appartement de Deauville au titre des années 2017 et 2018. Si Mme E soutient d'une part que s'agissant des frais de scolarité de ses enfants, ceux-ci sont de nationalité britannique et bénéficient de ce fait de la prise en charge de leurs frais de scolarité par un " trust " britannique, et qu'ainsi ces montants ne sont pas perçus pour son compte, il résulte de l'instruction que ses deux enfants font partie de son foyer en France et sont scolarisés pour les années scolaires débutant en 2019 et en 2020 à l'école Mercier Saint Paul de Meulan en Yvelines. Dès lors la caisse d'allocations familiales était fondée à qualifier ces montants de pension alimentaire au regard de dispositions visées au point 16.  Si la requérante soutient d'autre part que le montant total des loyers perçus ne peut en aucun cas s'analyser comme revenu sans qu'en aient été retranchées les charges auxquelles elle devait faire face pour la conservation de ce bien, les seuls justificatifs qu'elle produit sont des appels de fonds du syndic de copropriété à qui elle devait verser 4 955 euros pour la période du 1er janvier 2017 au 30 juin 2018. Mme E justifie n'avoir engagé que 4 635 euros de dépenses pour ce bien immobilier dont elle est propriétaire à la résidence Port-Deauville. Si par ailleurs, elle allègue n'avoir loué ce bien que pendant l'année 2019 et soutient que dès lors qu'elle n'a pas déclaré de revenus locatifs à l'administration fiscale pour les années 2018 et 2017, la caisse d'allocations familiales n'était pas fondée à extrapoler les montants de revenu locatif pour ces deux années, il résulte du rapport d'enquête que Mme E n'a remis que des extraits partiels de ses comptes à l'agent du service d'enquête de la caisse d'allocations familiales qui relève qu'elle a fait de nombreuses fausses déclarations y compris au cours des entretiens et qu'elle a falsifié des documents.  
 18. Il résulte du point 17 que Mme E n'a pas déclaré les revenus tirés de la pension alimentaire versée pour les frais de scolarité de ces enfants et des loyers qu'elle a perçus au titre des années 2017 et 2018 pour la location du bien immobilier dont elle est propriétaire à Port-Deauville. Dès lors elle n'est pas fondée à contester l'indu de revenu de solidarité active mis à sa charge par le président du conseil départemental des Yvelines.      
   19.            Enfin, aux termes d'une part de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l'objet, de la part de l'administration, d'une sanction, pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d'une prestation due, si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l'administration dans le délai que celle-ci lui a indiqué. La sanction peut toutefois être prononcée, sans que la personne en cause ne soit invitée à régulariser sa situation, en cas de mauvaise foi ou fraude () ". 
   20.            Pour se prévaloir des dispositions citées ci-dessus, Mme E soutient avoir avisé de sa situation personnelle la caisse d'allocations familiales des Yvelines et le conseil départemental des Yvelines et que dès lors, il leur revenait de l'informer avant de la sanctionner. Toutefois, Mme E s'abstient de produire tout justificatif établissant qu'elle aurait ainsi cherché à informer qui que ce soit de sa situation. Il résulte de l'instruction ainsi qu'il a été dit au point 17 du présent jugement que Mme E a au contraire fait preuve tout au long de l'enquête de la sécurité sociale d'une attitude consistant à faire de fausses déclarations et s'est abstenue de produire, comme l'agent d'enquête le lui demandait, la totalité des relevés bancaires mettant en évidence la totalité de ses mouvements financiers sur la totalité de la période de l'indu en litige. En tout état de cause, ce moyen sera écarté comme étant sans incidence sur la récupération de l'indu en litige dès lors, d'une part, que cette récupération ne constitue pas une sanction et, d'autre part, que les prestations en cause ne lui étaient pas dues. 
   21.       Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête soulevée par le conseil départemental,  les conclusions à fin d'annulation de la décision du 5 mai 2021 par laquelle le président du conseil départemental des Yvelines a rejeté le recours administratif préalable obligatoire reçu le  21 décembre  2021 contre la décision mettant à sa charge un indu de revenu de solidarité active de 23 319,80  euros pour la période de novembre 2017 à novembre 2020 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin de décharge de cette dette et les conclusions à fin d'injonction.  
 Sur la demande de remise gracieuse de la dette d'indu de revenu de solidarité active: 
   22.       Aux termes du premier alinéa de l'article L.262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. () ". Aux termes de l'article R.262-6 du même code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par les biens mobiliers et immobiliers et par les capitaux ". Enfin, selon l'article R.262-37 du même code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ". Il résulte de ces dispositions qu'un allocataire du revenu de solidarité active ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation, quelle que soit la précarité de sa situation, lorsque l'indu trouve sa cause dans une manœuvre frauduleuse de sa part ou dans une fausse déclaration, laquelle doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation caractérisant, de la part de l'allocataire, un manquement à ses obligations déclaratives. 
   23.       Il résulte de l'instruction, ainsi qu'il l'a été dit au point 17, que l'indu de revenus de solidarité active mis à la charge de Mme E résulte de ce qu'elle a omis de déclarer ses revenus constitués par des loyers et une pension alimentaire. Eu égard au caractère réitéré de ces omissions pendant deux années, et de l'attitude de la requérante pendant l'enquête effectuée par les services de la caisse d'allocations familiales, cette omission déclarative doit être regardée comme procédant d'une volonté de dissimulation constitutive d'une fausse déclaration au sens de l'article L.262-46 du code de l'action sociale et des familles et faisant obstacle à ce que lui soit accordée une remise gracieuse de sa dette. Par ailleurs et en tout état de cause, si Mme E soutient se trouver dans une situation de précarité de nature à justifier la remise gracieuse de sa dette, elle ne l'établit pas. Dans ces conditions, les conclusions tendant à la remise gracieuse de la totalité de sa dette doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'avis des sommes à payer signé par le président du conseil départemental des Yvelines le 15 octobre 2021 :   
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :   
 24. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de Mme E, qui a présenté une demande d'aide juridictionnelle, et de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'avis de sommes à payer :   
 25. En premier lieu, aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable. /  " () En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. / Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation. () ".  
 26.   Aux termes, d'autre part, du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci()Seule une ampliation de cette décision peut être notifiée à la personne concernée ou communiquée à des tiers, l'original signé, qui seul fait apparaître les nom, prénom et qualité du signataire, étant conservé par l'administration. ".  
 27. Il résulte des dispositions citées aux points 25 et 26, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures d'où les deux derniers alinéas sont issus, d'une part, que le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif doivent mentionner les nom, prénoms et qualité de l'auteur de cette décision, au sens des dispositions citées au point 25, de même, par voie de conséquence, que l'ampliation adressée au redevable, et d'autre part, qu'il appartient à l'autorité administrative de justifier en cas de contestation que le bordereau de titre de recettes comporte la signature de cet auteur. Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette personne qui doivent être mentionnés sur le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif, de même que sur l'ampliation adressée au redevable. 
 28. Il résulte de l'instruction que l'avis des sommes à payer n°2021-1877-12576 comporte pour mention de son émetteur Bédier Pierre président du conseil départemental de des Yvelines, conformément aux dispositions précitées de l'article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales. Au titre des dispositions de l'article R.772-8 du code de justice administrative, le conseil départemental des Yvelines a transmis au tribunal le 26 août 2022, qui l'a transmis à la requérante, un document sous le timbre de DOCAPOSTE FAST à fin d'attester que : " le fichier dénommé PES 1202110152303578 contenant le bordereau n°1877 signé électroniquement par Véronique Chagny le 18 octobre 2021 a été télétransmis à Hélios le même jour ". Il résulte de ce qui précède que le bordereau prévu par l'article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales ne comporte pas la signature de Pierre Bédier mentionné comme émetteur du titre de recettes. Dans ces conditions, Mme E est fondée à en demander l'annulation.  
 29. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que l'avis de sommes à payer n° 2021-1877-12576 émis le 15 octobre 2021 doit être annulé. 
 30. L'annulation d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, l'extinction de la créance litigieuse, à la différence d'une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre. Il en résulte que, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l'annulation d'un titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant à la créance de l'administration, il incombe au juge administratif d'examiner prioritairement les moyens mettant en cause le bien-fondé du titre qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de la décharge. Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge n'est tenu de se prononcer explicitement que sur le moyen qu'il retient pour annuler le titre : statuant ainsi, son jugement écarte nécessairement les moyens qui assortissaient la demande de décharge de la somme litigieuse.  
 31. En l'espèce, eu égard aux motifs exposés au point n°28, l'annulation de l'avis des sommes à payer n°2021-1877-12576 émis le 15 octobre n'implique pas la décharge de la somme de 23 319,80 euros mise à la charge de Mme E au titre de l'indu de revenu de solidarité active pour la période de novembre 2017 à novembre 2020.  
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 32. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme E au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme E est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire au titre de la requête n°2110854. 
 Article 2 : L'avis de sommes à payer n° 2021-1877-12576 émis le 15 octobre 2021 est annulé. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête n°2110854 et les conclusions de la requête n°2110895 sont rejetées.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C E, au président du conseil départemental département des Yvelines, au directeur départemental des finances publiques des Yvelines, au directeur  la caisse d'allocations familiales des Yvelines  et à Me Desfarges.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 signé  
 J-M. B      La greffière, 
 signé  
 B. Dalla Guarda 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N° 2110854 et 2110895