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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2202891_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Vu : - le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 : - le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le code
Source officielle1ère chambre
DTA_2200210_20240208
8 février 2024
8 février 2024
des articles 46 et 47 du règlement (UE) n° 1308/2013 et des primes annuelles en vertu de l'article 21, paragraphe 1, points a) et b), des articles 28 à 31, et des articles 33 et 34, du règlement (UE)
Source officielle2ème chambre
DTA_2200972_20250206
6 février 2025
6 février 2025
l'article D. 341-13 du code rural et de la pèche maritime ; - l'imposition de cette sanction est inappropriée au sens du f) de l'article 64 du règlement UE n° 1306/2013 du 17 décembre 2013 ; - les
Source officielle2ème chambre
DTA_2301278_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
entre le public et l’administration ; - elle méconnaît l’article L. 242-1 du même code ; - elle procède à une inexacte application de l’article 4 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen
Source officielle2ème chambre
DTA_2300318_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
entre le public et l’administration ; - elle méconnaît l’article L. 242-1 du même code ; - elle procède à une inexacte application de l’article 4 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen
Source officielle2ème chambre
DTA_2300319_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
entre le public et l’administration ; - elle méconnaît l’article L. 242-1 du même code ; - elle procède à une inexacte application de l’article 4 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen
Source officielle2ème chambre
DTA_2300320_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
entre le public et l’administration ; - elle méconnaît l’article L. 242-1 du même code ; - elle procède à une inexacte application de l’article 4 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen
Source officielle6ème chambre
DTA_2110335_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
1347 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301280_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
L. 741-2 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de l’Agence de services et de paiement la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de
Source officielle2ème chambre
DTA_2300291_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
L. 741-2 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de l’Agence de services et de paiement la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de
Source officielle2ème chambre
DTA_2300330_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
L. 741-2 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de l’Agence de services et de paiement la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de
Source officielle2ème chambre
DTA_2300331_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
L. 741-2 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de l’Agence de services et de paiement la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de
Source officielle2ème chambre
DTA_2300287_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
L. 741-2 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de l’Agence de services et de paiement la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de
Source officielle3ème chambre
DTA_2201520_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, s’agissant d’une décision qui refuse un avantage financier dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2003212_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
(UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204006_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200834_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, des mémoires complémentaires et un mémoire récapitulatif, enregistrés les 5 juillet 2022, 9 juillet 2022, 19 juillet 2022 et 19 mai 2023, la société civile
Source officielle3ème chambre
DTA_2201042_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Elle soutient que : - la décision litigieuse est entachée d’un défaut de motivation, en méconnaissance des articles L. 211-2, L. 211-5 et L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2403886_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Article 2 : L'expert, qui prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative, effectuera sa mission dans les conditions prévues à l'article 7 de la loi du 29
Source officielle3ème chambre
DTA_2100702_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par la C...
Source officiellePage 1 sur 48