A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

prévus aux articles L. 1321-2 et R. 1321-13 du code de la santé publique ; dans l'hypothèse où le syndicat ne serait pas considéré comme le propriétaire du terrain d'assiette du réservoir en litige,

Aux termes de l'article 1321 du code civil : " La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Ils seront capitalisés, s'ils sont dus pour une année entière, conformément à l'article 1154 du code civil.

a attribué une aide d’un montant de 7 000 euros en application du décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018.

en application des dispositions de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.

en application des dispositions de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.

1301-2 du code civil et des dédommagements résultant de l'article L. 481-3 du code de commerce est constitutive de mesures de cette nature ; - les dommages qu'ils subissent consistent dans le retard

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le décret n°2019-1323 du 10 décembre 2019 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 ; - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 ; - le code de justice administrative.

L'article L. 1311-9 du même code dispose : " Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article L. 1311-10 doivent être précédés, avant toute entente amiable, d'une demande d'avis de l'autorité

Aux termes de l’article L. 1321-1 du code du travail : « Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l’employeur fixe exclusivement : 1° Les mesures d’application de la réglementation en matière

Le 16 décembre 2024, le Tribunal a, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, informé les parties que sa décision était susceptible de se fonder sur le moyen, relevé d'office

En troisième lieu, l'article L. 1311-9 du code général des collectivités territoriales dispose : " Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article L. 1311-10 doivent être précédés, avant toute

D’une part, lorsqu’ils ont été demandés, et quelle que soit la nature de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l’article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Par une lettre du 21 février 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen