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1re Section - 1re Chambre

DTA_2322323_20250603

3 juin 2025

1351 du code civil et non sur l'article 1355 du même code ; - elle méconnaît les articles L. 211-2 et L. 211-3 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que l'administration

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TA

1ère Chambre

DTA_2003798_20230131

Administratif

31 janvier 2023

L. 1331-7 du code de la santé publique.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2201289_20240311

11 mars 2024

L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique dès lors que le logement en litige n'est pas insalubre ; - cet arrêté méconnaît l'article 1er du décret du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales

4ème Chambre

DTA_2205393_20251016

16 octobre 2025

d'insalubrité. » Aux termes de l’article l. 1331-24 de ce code « Les situations d'insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l'objet des mesures de police définies au titre Ier du

1ère chambre

DTA_2202186_20250211

11 février 2025

leurs observations dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois, ou à quinze jours dans les cas mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique.

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2205341_20221028

28 octobre 2022

des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), en violation de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 ; - les prescriptions de l'article R. 153-1 du code des procédures civiles

2ème chambre

DTA_2401469_20250520

20 mai 2025

Ils seront capitalisés, s'ils sont dus pour une année entière, conformément à l'article 1154 du code civil.

3ème Chambre

DTA_2201600_20231221

21 décembre 2023

Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

2ème chambre

DTA_2202994_20250331

31 mars 2025

Ils seront capitalisés, s'ils sont dus pour une année entière, conformément à l'article 1154 du code civil.

2ème Chambre

DTA_2100878_20231018

18 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 1331-9 du même code : " Les sommes dues par le propriétaire en vertu des articles L. 1331-2, L. 1331-3 et L. 1331-6 à L. 1331-8 sont recouvrées comme en matière de contributions

3ème chambre

DTA_2402538_20251107

7 novembre 2025

des articles L. 1331-2, L. 1331-3, L. 1331-6, L. 1331-7 et L. 1331-8 du présent code ».

3ème chambre

DTA_2402540_20260109

9 janvier 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 1331-10 du code de la santé publique : « Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé

3ème chambre

DTA_2402544_20260109

9 janvier 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 1331-10 du code de la santé publique : « Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé

3ème chambre

DTA_2402546_20260109

9 janvier 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 1331-10 du code de la santé publique : « Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé

3ème chambre

DTA_2402553_20260109

9 janvier 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 1331-10 du code de la santé publique : « Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé

3ème chambre

DTA_2402557_20260109

9 janvier 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 1331-10 du code de la santé publique : « Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé

3ème chambre

DTA_2402559_20260109

9 janvier 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 1331-10 du code de la santé publique : « Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé

3ème chambre

DTA_2402562_20260109

9 janvier 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 1331-10 du code de la santé publique : « Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2402293_20240423

23 avril 2024

attaqué ne peut être regardé comme réalisant une vente parfaite au sens de l'article 1583 du code civil.

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2214281_20240126

26 janvier 2024

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil, notamment son article 1355 ; - le code de justice administrative.