l'article 43 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993.

14-1 et a du 9° de l'article 37-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - d'une violation de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - d'erreur

D'autre part, aux termes de l'article 21-25-1 du code civil, issu de l'article 15 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 et modifié par l'article 84 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 : " La réponse

Vu : - le code civil ; - le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.M.

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité, et notamment son article 27 ; - le décret n° 93-1362

retrait de la nationalité française : « Pour souscrire la déclaration prévue à l'article 21-12 du code civil, le déclarant fournit : /1° Son acte de naissance ; / 2° Un document officiel d'identité, ainsi

D’autre part, aux termes de l’article 21-25-1 du code civil, issu de l’article 15 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 et modifié par l’article 84 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 : « La réponse

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

de retrait de la nationalité française ; - l'arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des Etats prévue aux a du 10° de l'article 14-1 et a du 9° de l'article 37-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993

code civil.

civil ; - le code de justice administrative.

de ce qu’il ressort des pièces du dossier, d’une part, que le préfet n’oppose pas – comme il aurait pu - une irrecevabilité sur le fondement du premier alinéa de l’article 43 du décret n° 93-1362 du 30

motivation définie à l'article 27 du code civil et à l'article 27 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998, rappelée à l'article 49 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993, qui est applicable à " Toute décision

; l’arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des Etats prévue aux a du 10° de l’article 14-1 et a du 9° de l’article 37-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de

D'une part, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation

Aux termes de l’article 21-15 du code civil : « Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée

Vu : - le code civil, et notamment ses articles 21-15, 21-24, 21-25 et 21-25-1 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de

Vu : - le code civil, et notamment ses articles 21-15, 21-24, 21-25 et 21-25-1 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de