de l'article 2044 du code civil.

Et aux termes du IV du même article : " IV. - La réduction d'impôt est également acquise au titre des investissements réalisés par une société civile de placement immobilier régie par les articles L. 214

1641 du code civil, relatif à la garantie des vices cachés ; - la société GFA Caraïbes doit la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre, compte tenu de son contrat d'assurance ; -

199 undecies C du code général des impôts ; - les impositions ne sont pas fondées, les époux remplissant les conditions prévues au IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts ; en effet

de l'entreprise, cette somme doit être regardée comme ayant été distribuée au sens de l'article 109-1-2 A du code général des impôts, et appréhendée par M.

, à ce qu'il soit fait application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce que soit mise à la charge de la requérante une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code

L. 600-5 et/ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et en tout état de cause à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 3 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

civile du maître d'ouvrage les dommages matériels affectant l'opération de construction ou les indemnités les compensant dont le maître de l'ouvrage serait responsable par application des articles 1642