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1644 du code civil, est inapplicable car le matériel a été utilisé de sorte que la requérante n'est pas en capacité de restituer la chose vendue ; - le rapport d'expertise sur lequel est fondé l'action

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2ème Chambre

DTA_2302358_20251105

Administratif

5 novembre 2025

1649 AA et 1766 du code général des impôts aux articles 1649 A et 1736 du même code, comme bases légales de l’amende en litige.

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2ème chambre

DTA_2200370_20230629

Administratif

29 juin 2023

2276 du code civil est inapplicable aux produits stupéfiants, dès lors que les biens hors commerce n'entrent pas dans le champ de cet article ; - la juridiction pénale a seulement constaté que les

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1ère chambre

DTA_2002761_20230720

Administratif

20 juillet 2023

Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.

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3ème Chambre

DTA_1706440_20220802

Administratif

2 août 2022

pas clairement définie et, en outre, récapitulée comme telle dans le dernier article du CCAP est réputée non écrite.

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8ème chambre

DTA_1906344_20250703

Administratif

3 juillet 2025

-1, 1646-1, 1792 à 1792-6 et 1831-1 du code civil ; - Logial-OPH n'apporte aucune justification quant à ses demandes indemnitaires dont le montant est supérieur à celui retenu par l'expert ; - la

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Chambre 3

DTA_2101342_20250701

Administratif

1 juillet 2025

D'une part, aux termes de l'article 1792 du code civil : " Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un

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