l'exécution des prestations de transport visées par le marché en litige.

Par ordonnance du 17 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 17 avril 2023.

D'une part, aux termes de l'article L. 3111-1 du code des transports, dans sa rédaction issue de l'article 15 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 : " Sans préjudice des articles L. 3111-17 et L. 3421-

et services associés pour le transfert de son contrat ; - il était effectivement affecté sur le marché " RTM métro " depuis fin mars 2024 ; - la ministre du travail s'est fondée à tort sur des clauses

L. 1221-3 du code des transports ; * en méconnaissance des dispositions de l'article R. 3114-2 du code de la commande publique, la durée de 7 ans et 8 mois de la convention, qui excède cinq ans, n'est

et que seule une méthode fondée sur les achats sur le marché libre et l'évaluation des prix de transfert sur la base des marges brutes est de nature à refléter la réalité des transactions opérées.

Article 2 : Il est enjoint au syndicat mixte des transports du PCSM, s'il entend reprendre la procédure de passation du marché des lots n° 10, 15, 16, 17, de le faire au stade de l'examen des candidatures

, de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, ainsi que des articles 3 et 17 du règlement européen (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et viole le droit constitutionnel

S'agissant, en particulier, des moyens tirés de l'erreur d'appréciation et de l'erreur de droit de la ministre, il résulte des stipulations de l'article 7-2 de la convention collective nationale des entreprises

Sur les conclusions tendant à l'annulation des marchés : 2.

L'article L. 3111-8 de ce même code prévoyait néanmoins le transfert de cette compétence à l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains en cas de création d'un périmètre de transports

de collecte de déchets ménagers et assimilés attribué par l’Établissement Public Territorial Est Ensemble et le transfert des contrats de travail conformément à l’article 3-2 de l’avenant 67 à la convention

Sur la qualification de la convention en litige : 2.

Article 2 : Il est enjoint au syndicat mixte des transports du PCSM, s'il entend reprendre la procédure de passation du marché des lots n° 2, 7 et 13, de le faire au stade de l'examen des candidatures,

de propreté et services associés pour le transfert de son contrat ; - il était effectivement affecté sur le marché " RTM métro " depuis le 21 mars 2024 par avenant à son contrat de travail ; - la

et services associés pour le transfert de son contrat ; - elle était effectivement affectée sur le marché " RTM métro " selon avenant du 21 mars 2024 ; - la ministre du travail s'est fondée à tort

2025 est incompétent ; - il était affecté sur le marché de RTM métro par avenant depuis le 21 mars 2024 ; - l'administration a méconnu le principe du contradictoire en violation des articles L. 121

et services associés pour le transfert de son contrat ; - il était effectivement affecté sur le marché " RTM métro " depuis le 21 mars 2024 par avenant à son contrat de travail ; - la ministre du