prévue par l'article 1729 du même code ; - la majoration de 10 % prévue par l'article 1758 A du code général des impôts n'est pas justifiée ; - la pénalité de 40 % prévue en cas de manquement délibéré

au 11° de l'article 1382 du code général des impôts.

En deuxième lieu, les dispositions précédemment citées de l'article L. 125-1 du code des assurances n'ont ni pour objet ni pour effet de prévoir à peine d'irrégularité de la décision la publication au

En deuxième lieu, les dispositions précédemment citées de l'article L. 125-1 du code des assurances n'ont ni pour objet ni pour effet de prévoir à peine d'irrégularité de la décision la publication au

En deuxième lieu, les dispositions précédemment citées de l'article L. 125-1 du code des assurances n'ont ni pour objet ni pour effet de prévoir à peine d'irrégularité de la décision la publication au

Aux termes de l'article 1er du décret du 29 mars 2013, alors applicable : " Le délai de paiement prévu au premier alinéa de l'article 37 de la loi du 28 janvier 2013 susvisée est fixé à trente jours pour

, imputable au Concessionnaire, par rapport à l’un ou plusieurs des délais de réalisation des Travaux prévus aux a), b), c) et d) de l’Article 17.1 et dans le cas où le montant des pénalités appliquées

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal mentionné au I de l'article L. 314-2-1 du code

le rappellent les articles 1188 et 1189 du code civil conduit à regarder cette clause comme l'expression d'un devoir de conseil qui s'apprécie comme une simple obligation de moyens ; ne sont donc sanctionnés

à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme.

D'une part, en vertu des dispositions de l'article L. 213-2 du code de justice administrative, ne doivent demeurer confidentielles, sauf accord contraire des parties et sous réserve des exceptions prévues

-à titre infiniment subsidiaire, il méconnait l'article R.111-27 du code de l'urbanisme, l'article R.111-5 du même code et le plan local d'urbanisme en ses articles 3-2, 6, 4-5, 10 et 11-4.

Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.

le rappellent les articles 1188 et 1189 du code civil conduit à regarder cette clause comme l'expression d'un devoir de conseil qui s'apprécie comme une simple obligation de moyens ; ne sont donc sanctionnés

En second lieu, aux termes de l’article R. 441-6 du code de l’urbanisme : « Lorsque la demande prévoit l'édification, par l'aménageur, de constructions à l'intérieur du périmètre, la notice prévue par

2224 du code civil.

Le juge des référés statuant dans les conditions prévues à l’avant-dernier alinéa de l’article L.511-2 du code de justice administrative Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée