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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2601082_20260302

2 mars 2026

A..., en qualité de tutrice en vertu d’un jugement du tribunal d’instance de Tourcoing du 18 décembre 2017, représentée par Me Nabet-Martin, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’

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TA

2ème Chambre

DTA_2101165_20230525

Administratif

25 mai 2023

Aux termes de l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 : " () Par dérogation aux dispositions de l'article L. 212-1, la durée quotidienne

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2513196_20251113

13 novembre 2025

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors que la surpopulation dans l’établissement implique que l’espace personnel réservé à chaque personne

2ème Chambre

DTA_2100679_20240207

7 février 2024

Aux termes de l'article L. 2261-2 du code du travail : " La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. / () " et aux termes de l'article L. 2261

2ème Chambre

DTA_2100680_20240207

7 février 2024

Aux termes de l'article L. 2261-2 du code du travail : " La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. / () " et aux termes de l'article L. 2261

1ère chambre

DTA_2103342_20220927

27 septembre 2022

des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée () ; - le code de justice administrative.

1ère chambre

DTA_2103344_20220927

27 septembre 2022

des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée () ; - le code de justice administrative.

1ère chambre

DTA_2103345_20220927

27 septembre 2022

des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée () ; - le code de justice administrative.

1ère chambre

DTA_2103346_20220927

27 septembre 2022

des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée () ; - le code de justice administrative.

1ère chambre

DTA_2103347_20220927

27 septembre 2022

des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée () ; - le code de justice administrative.

1ère chambre

DTA_2103348_20220927

27 septembre 2022

des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée () ; - le code de justice administrative.

7ème chambre

DTA_2008138_20220718

18 juillet 2022

Si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle

6ème chambre

DTA_2509715_20251222

22 décembre 2025

collectif mentionné à l’article L. 1237-19. (…) ».

2ème chambre

DTA_2201849_20231229

29 décembre 2023

Enfin, la convention du 18 octobre 2016 conclu avec la DIRECCTE Occitanie confie au cabinet Evolvia une action visant à structurer la dynamique de VAE collective pour enrichir la stratégie RH des entreprises

2ème chambre

DTA_2303496_20260309

9 mars 2026

fonctions dans les établissements relevant de cette convention collective.

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2506199_20250307

7 mars 2025

O R D O N N E : Article 1er : L'intervention du Collectif d'action judiciaire est admise. Article 2 : L'exécution de l'arrêté n°2025-00281 du préfet de police du 5 mars 2025 est suspendue.

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2506224_20250307

7 mars 2025

O R D O N N E : Article 1er : L'intervention du Collectif d'action judiciaire est admise. Article 2 : L'exécution de l'arrêté n°2025-00281 du préfet de police du 5 mars 2025 est suspendue.

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2403507_20240515

15 mai 2024

de justice garanti par l'article 6 de la même convention ainsi qu'au droit au respect de la vie privée et au droit au respect de la vie familiale garantis par l'article 8 de ladite convention.

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2507723_20250918

18 septembre 2025

, mis en œuvre par l'article L.131-1 du même code et protégé constitutionnellement ainsi que conventionnellement avec l'article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde

3e Section - 3e Chambre

DTA_2421563_20241107

7 novembre 2024

fournir les éléments d'information relatifs à la procédure en cours ou de se conformer à une règle de procédure prévue par les textes législatifs, les conventions collectives ou un accord collectif est