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7 résultats pour « article 1858 du code civil. Elle ajoute que le cré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2105417_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Aux termes de l'article 1857 du code civil : " A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'inexigibilité

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304584_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

B... un avis de mise en recouvrement pour paiement d’une somme de 150 138,50 euros, en application des articles 1857 et 1858 du code civil, en sa qualité d’associé de la SCI B... à hauteur de 50 %.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304585_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

B... un avis de mise en recouvrement pour paiement d’une somme de 150 138,50 euros, en application des articles 1857 et 1858 du code civil, en sa qualité d’associé de la SCI B... à hauteur de 50 %.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101100_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

les dispositions de l'article 1857 du code civil relatives à l'engagement des associés d'une société civile à l'égard des tiers. 11.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2003650_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Il soutient que : - il a perçu pour son travail aux ateliers de production puis comme bibliothécaire de classe 1, un salaire inférieur aux montants prévus par l'article D. 432-1 du code de procédure

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206447_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

I en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206448_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

I en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle