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8 résultats pour « article 1927 du code civil puisqu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2600858_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200216_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

1367 du code civil ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour et des étrangers et du droit d'asile - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205676_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204254_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Aux termes de l'article L. 212-4 du code de l'éducation : " La commune a la charge des écoles publiques.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2208973_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

47 du code civil.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300356_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Aux termes du 2 de l'article 206 du code général des impôts, relatif à l'impôt sur les sociétés : " Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont également passibles dudit

Source officielle
TA

Juge Unique 2

DTA_2300770_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

et l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100756_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Et aux termes de l'article R. 122-20 du même code, dans sa version alors applicable : " I.

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