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74 956 résultats pour « article 202 du Code de procédure civile concerne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2303318_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 15 février 2023, le 25 septembre 2023 et le 19 juillet 2024, la société civile immobilière (SCI) Mavi, représentée par la Selafa

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2400182_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

D... soutient que : - il est en droit de déduire de son revenu brut global les pensions alimentaires qu’il verse à sa fille en application des articles 205, 206 et 207 du code civil, conformément au jugement

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2310611_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2206941_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 octobre 2022, M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301381_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

20 jours de congés annuels non pris au titre de l'année 2021, dans des conditions irrégulières au regard des dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400909_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2313851_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

aux conditions fixées par les articles 205 à 211, 367 et 767 du code civil () ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301685_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2501882_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 février 2025, M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2303799_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 avril 2023 et 17 novembre 2025, M. A...

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400239_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

en application de l’article 1347 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501148_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

2018, 1er janvier 2019, 1er janvier 2020, 1er janvier 2021, 1er janvier 2022, 1er janvier 2023, 1er janvier 2024, 1er janvier 2025, 1er janvier 2026, 1er janvier 2027 et 1er janvier 2028. 6.

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2401151_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 25 février 2024, 27 février 2024, 26 avril 2025, 3 décembre 2025 et 27 février 2026 sous le n° 2401151, Mme B...

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2315669_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Il soutient que : - les décisions sont insuffisamment motivées ; - il a été placé, par une décision du 10 novembre 2021, en congé de longue durée du 30 mai 2020 au 29 mai 2022 mais à l’issue de ce congé

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TA

5ème Chambre

DTA_2311044_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2023, Mme A...

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TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2500957_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 29 janvier, le 15 juillet 2025 et le 9 février 2026, M. B...

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TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2301014_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative.

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TA

1ère chambre

DTA_2401757_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

par les articles 205 à 211 du code civil.

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TA

7ème chambre

DTA_2201353_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 14 février 2022, 19 mai 2024 et 6 novembre 2025, M. A...

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TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2401768_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

, la somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle