202 du code de procédure civile et d'autre part, que quatorze salariés sur les vingt-huit interrogés n'ont jamais observé les faits qui lui sont reprochés.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de procédure civile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

, en méconnaissance des dispositions de l’article 202 du code de procédure civile ; - elle est intervenue en méconnaissance du principe du contradictoire ; - elle est entachée d’une erreur de fait ;

202 du code de procédure civile et ont été anonymisés ; l’instruction a été faite uniquement à charge ; les « rapports de faits » visés dans le rapport de saisine du conseil de discipline ne sont pas

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure civile ; - le code de l’entrée et du séjour

Vu : - le code de procédure civile ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

202 du code de procédure civile ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait s'agissant des propos qu'il lui est reproché d'avoir tenus dans la mesure où, d'une part, il n'a pas été procédé

202 du code de procédure civile.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure civile ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

202 du code de procédure civile, et il produit le témoignage d'un usager, s'agissant de l'incident du 28 octobre 2021, qui contredit le récit de la prétendue victime, et alors que les relations sont difficiles

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 juin 2025, M. A...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de procédure civile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83

Vu : - le code civil, - le code de la construction et de l'habitation, - le code de procédure civile, - le code de la sécurité sociale, - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Enfin, si la requérante soutient que ces attestations ne répondent pas au formalisme imposé par l'article 202 du code de procédure civile, cette circonstance n'a aucune incidence sur l'établissement de

En premier lieu, aux termes de l'article 202 du code de procédure civile : " L'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés.