en application du 3° de l’article 375-3 du code civil (…) ». 4.

..) 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 17 juillet 2024, 3 octobre 2024 et 4 novembre 2024, la société anonyme d'économie mixte Nantes Métropole Gestion Equipements

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 juin 2023, un mémoire enregistré le 7 février 2024, des pièces complémentaires enregistrées le 29 février 2024 et des pièces complémentaires

375 du code civil, des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 1er du décret du 18 février 1975, applicables aux majeurs âgés de moins de vingt-et-un

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2025, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 14 juin 2023, le 19 juin 2023 et le 19 septembre 2025, Mmes B... C..., E... C... et M. D...

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 18 février 2022, 28 juillet 2023, 2 février et 11 mars 2024, Mme D E, représentée par Me Faugère, demande au tribunal, dans

Toutefois, le juge peut décider, d'office ou sur saisine du président du conseil général, à la suite d'une mesure prise en application des articles 375-3 et 375-5 du code civil ou des articles 15,16,16

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2024, sous le n°2402881, et un mémoire enregistré le 6 décembre 2024, la communauté de communes de la Haute Somme, représentée par

contrat, la collectivité territoriale de Martinique méconnaît les dispositions de l'article L. 423-30 du code de l'action sociale et des familles ; - le refus de lui confier trois enfants, qui n'est

Vu : - le code civil ; - code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. 1.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

375 du code civil, des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 1er du décret du 18 février 1975, applicables aux majeurs âgés de moins de vingt-et-un

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 11 octobre 2024, 13 et 14 janvier 2025, Mme C A, représentée par Me Sahel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de procédure pénale ; - le code général des collectivités territoriales ; -

définies par l'article 47 du code civil. ".