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8ème Chambre

DTA_2215200_20250429

29 avril 2025

Les dispositions de l'article L. 213-1 du code de justice administrative n'imposent pas aux parties de conclure une médiation par une transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

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TA

4ème Chambre

DTA_2304041_20251216

Administratif

16 décembre 2025

Le 31 décembre 2021, le département a émis onze titres de perception nos 20435, 20436, 20437, 20438, 20439, 20440, 20441, 20444, 20445, 20446 et 20447 pour le recouvrement, respectivement, des sommes de

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2101486_20240229

29 février 2024

Les dispositions de l'article L. 213-1 du code de justice administrative n'imposent pas aux parties de conclure une médiation par une transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

4 ème Chambre

DTA_2405217_20251219

19 décembre 2025

D’une part, aux termes de l’article L. 423-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Ainsi que le prévoit l’article 2044 du code civil et sous réserve qu’elle porte sur un objet licite

9ème chambre

DTA_2205983_20240607

7 juin 2024

Le moyen tiré de la violation de l'article 3 de l'arrêté du 4 août 2004 doit donc être écarté. 10.

7ème Chambre

DTA_2500620_20250729

29 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne

10ème chambre

DTA_2407347_20260428

28 avril 2026

L’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l

8ème chambre

DTA_2308112_20240426

26 avril 2024

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

6e Section - 1re Chambre

DTA_2200012_20240216

16 février 2024

de la santé publique ; - elle méconnaît le principe de consentement libre de la personne aux traitements, prévu par l'article L. 1111-4 du code de la santé publique et l'article 16-1 du code civil,

2e Section - 2e Chambre

DTA_2407009_20260414

14 avril 2026

de dette n’a eu d’effet interruptif de prescription qu’à cet égard ; les dispositions de l’article 2245 du code civil ne sont donc pas applicables ; le recouvrement des créances en litige est prescrit

2ème Chambre

DTA_2300832_20240628

28 juin 2024

D'autre part, selon l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître.

2ème chambre

DTA_2401416_20251118

18 novembre 2025

2014 ; - le code de justice administrative.

9ème chambre

DTA_2408483_20260323

23 mars 2026

par l’article 47 du code civil (…) ».

3ème Chambre

DTA_1900223_20230706

6 juillet 2023

au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours.

10ème chambre

DTA_2309387_20240603

3 juin 2024

Aux termes des dispositions de l'article L.232-1 du même code : " Tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale mentionné par la directive 2004/38 du Parlement

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2403703_20251212

12 décembre 2025

à toute instance et action qu’il a conclue, sur le fondement de l’article 2044 du code civil, avec le requérant et dont la soumission au débat contradictoire n’a suscité aucune observation de la part

8ème Chambre

DTA_2502331_20260310

10 mars 2026

Les dispositions de l’article L. 213-1 du code de justice administrative n’imposent pas aux parties de conclure une médiation par une transaction au sens de l’article 2044 du code civil.

5e Section - 4e Chambre

DTA_2204771_20240329

29 mars 2024

D'autre part, aux termes du 5° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction antérieure à la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice

5ème Chambre

DTA_2403246_20240924

24 septembre 2024

définies par l'article 47 du code civil ".

8e Section - MESD

DTA_2420637_20240809

9 août 2024

Vu : - la directive 2004/38/CE du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code de justice administrative.