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229 résultats pour « article 2153 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2208535_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 2113-13 de ce code : " Le maire délégué remplit dans la commune déléguée les fonctions d'officier d'état civil et d'officier de police judiciaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2203868_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Par sa requête, la société Atlantique Génie Civil doit être regardée comme ayant saisi le juge des référés d'une demande sur le fondement de l'article L. 551-5 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301064_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles du candidat. » Aux termes de l’article R. 2143-6 de ce code : « L'acheteur accepte, comme preuve

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200135_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

B a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle sur le fondement de l'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2311131_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

doivent donc reprendre la procédure au stade de l'analyse des offres ; - l'offre de la société DYADEM était anormalement basse au sens de l'article L. 2152-5 du code de la commande publique comme étant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2503396_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

contradictoire prévue par les articles L. 2151-6, R. 2152-3 et R. 2152-4 du code de la commande publique ; - Son éviction a méconnu les principes d'égalité de traitement des candidats et de transparence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2502941_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Aux termes de l'article 8.2 du règlement de la consultation : " Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles L.2152-1 à L.2152-4, R. 2152-1 et R. 2152-2 du Code de la commande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2406530_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

L. 2113-11 du code de la commande publique. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2502081_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

D’une part, aux termes de l’article L. 2151-1 du code de la commande publique : « L’acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées » tandis que son article L. 2152-2 précise que

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300631_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

L'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales dispose : " () La commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2307233_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Aux termes de son article 8.2 - Examen des offres et attribution du marché : " Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles L. 2152-1 à L. 2152-4, R. 2152- 1 et R. 2152

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2307233_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Aux termes de son article 8.2 - Examen des offres et attribution du marché : " Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles L. 2152-1 à L. 2152-4, R. 2152- 1 et R. 2152

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2402895_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

R. 2181-1 et suivants du code de la commande publique ; - les dispositions des articles L. 2113-10 et L. 2113-11 du code de la commande publique ont été méconnues ; - il y a eu recours irrégulier

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2203103_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

un document permettant l'information complète des conseillers municipaux ; - elle méconnaît l'article L. 2113-10 du code général des collectivités territoriales dès lors que l'avis des maires délégués

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2325233_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Et aux termes de l'article R. 2143-9 du code de la santé publique : " I.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2402077_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Et aux termes de l'article R. 2143-9 du code de la santé publique : " I.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2412919_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Et aux termes de l'article R. 2143-9 du code de la santé publique : " I.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2412991_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Et aux termes de l'article R. 2143-9 du code de la santé publique : " I.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2109885_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

16-1 du code civil et de la méconnaissance du III de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique prévoyant que l'agence diligente des inspections comprenant un ou des experts n'ayant aucun lien avec

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2514919_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 2152-4 du même code : « L’acheteur rejette l’offre comme anormalement basse dans les cas suivants : / 1° Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient pas

Source officielle

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