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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2509970_20250804
4 août 2025
4 août 2025
L. 2142-1 et R. 2144-3 du code de la commande publique, qu'à celui de de la définition des critères de jugement des offres en violation du premier alinéa de l'article L. 2152-7 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2504302_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles R 2144-1 à R. 2144-7 du code de la commande publique : 18.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2311131_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ".
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2503396_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
-1 et suivants du code de procédure civile, équivalente à celle prévue par les articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2400341_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières (). " Aux termes de l'article R. 2144-1 de ce code : " L'acheteur vérifie les informations
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2502081_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2203868_20220825
25 août 2022
25 août 2022
En cinquième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ".
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2410103_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Aux termes du règlement de la consultation spécifique au lot n° 1 : " 3. Les offres des candidats admis sont analysées conformément aux articles R. 2152-1 à R. 2152-5 du code de la commande publique.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2510883_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2307589_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation du lot n°1 " Responsabilité civile, médicale et administrative " du marché de services d'assurance lancée par l'Etablissement
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2307233_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Aux termes de son article 8.1 - Sélection des candidatures : La vérification des candidatures est effectuée selon les modalités définies aux articles R 2144-1 à R 2144-4 et R 21444-6 à R 2144-7 du code
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2307233_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Aux termes de son article 8.1 - Sélection des candidatures : La vérification des candidatures est effectuée selon les modalités définies aux articles R 2144-1 à R 2144-4 et R 21444-6 à R 2144-7 du code
Source officielle8ème chambre
DTA_2109885_20230216
16 février 2023
16 février 2023
16-1 du code civil dès lors que l'un des objectifs de la recherche nécessite l'exploitation de produits humains obtenus en violation de l'article 16-1 du code civil, aucun élément ne permettant de s'assurer
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2401047_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières (). " L'article L. 2152-2 dudit code dispose que " Une offre irrégulière est une offre qui
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300662_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
32-1 du code de procédure civile et la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 1382 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400073_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques, soit d'une autorisation d'occupation précaire ou d'un bail mentionnés aux articles R. 2124-79 et R. 2222-4-1 du même code, supportent
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2307586_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 2124-76 du même code : " Les dispositions des article R. 2124-64 à D. 2124-75-1 sont applicables aux personnels civils ou militaires de l'Etat et aux personnels des établissements
Source officielle8ème chambre
DTA_2104341_20230216
16 février 2023
16 février 2023
L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et L. 2151-5 du code de la santé publique ; - alors que l'article L. 2151-5 du code de la santé publique dispose que les experts ne
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2302475_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
L. 2152-1 et L. 2152-2 du code de la commande publique ; - au vu de ces éléments, c'est à tort que Hauts-de-Seine Habitat OPH a écarté son offre comme étant anormalement basse, alors de surcroît qu'elle
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100366_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Aux termes de l'article R. 2124-79 du même code : " Sans préjudice des dispositions de l'article R. 2124-64, les immeubles du domaine public de l'Etat peuvent faire l'objet d'autorisations d'occupation
Source officiellePage 1 sur 14