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11ème chambre

DTA_2401250_20251028

28 octobre 2025

Aux termes de l'article 2224 du code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui

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TA

Juge unique 8

DTA_2100699_20231219

Administratif

19 décembre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2302249_20240116

16 janvier 2024

2224 du code civil, dont le point de départ est le " jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ", ce n'est pas la date de réception des ouvrages

3ème chambre

DTA_2300743_20250703

3 juillet 2025

Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l'article 37-1, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil.

11ème Chambre (JU)

DTA_2211683_20230807

7 août 2023

Il résulte de l'article 2223 du code civil que les dispositions de l'article 2224 de ce code ne font pas obstacle à l'application des règles spéciales prévues par d'autres lois.

Chambre 2

DTA_2003003_20230530

30 mai 2023

2224 du code civil était acquise.

1ère Chambre

DTA_2000946_20231228

28 décembre 2023

Aux termes de l'article R.2224-6 du même code : " Les dispositions de la présente section s'appliquent aux eaux usées mentionnées aux articles L.2224-8 et L.2224-10.

5e Section - 4e Chambre

DTA_2119312_20240301

1 mars 2024

en application de l'article 2270-1 du code civil.

6ème chambre

DTA_2003555_20240213

13 février 2024

prescription trentenaire prévue par l'ancien article 2262 du code civil.

4ème Chambre

DTA_2103373_20240206

6 février 2024

trentenaire prévue par l'ancien article 2262 du code civil.

4ème Chambre

DTA_2103375_20240206

6 février 2024

trentenaire prévue par l'ancien article 2262 du code civil.

4ème Chambre

DTA_2103376_20240206

6 février 2024

trentenaire prévue par l'ancien article 2262 du code civil.

4ème Chambre

DTA_2103377_20240206

6 février 2024

trentenaire prévue par l'ancien article 2262 du code civil.

Magistrat : M. HUIN - R. 222-13

DTA_2004248_20230609

9 juin 2023

L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales cité au point 3 et non couvertes par des recettes non fiscales affectées à ces opérations.

Magistrat : M. HUIN - R. 222-13

DTA_2004250_20230609

9 juin 2023

L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales cité au point 3 et non couvertes par des recettes non fiscales affectées à ces opérations.

Magistrat : M. HUIN - R. 222-13

DTA_2004251_20230609

9 juin 2023

L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales cité au point 3 et non couvertes par des recettes non fiscales affectées à ces opérations.

Magistrat : M. HUIN - R. 222-13

DTA_2004253_20230609

9 juin 2023

L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales cité au point 3 et non couvertes par des recettes non fiscales affectées à ces opérations.

Magistrat : M. HUIN - R. 222-13

DTA_2004255_20230609

9 juin 2023

L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales cité au point 3 et non couvertes par des recettes non fiscales affectées à ces opérations.

Magistrat : M. HUIN - R. 222-13

DTA_2000782_20230210

10 février 2023

L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales cité au point 3 et non couvertes par des recettes non fiscales affectées à ces opérations.

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2406608_20250325

25 mars 2025

Fédi, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.