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450 résultats pour « article 2224 du code civil dont le point de départ »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 8

DTA_2100699_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2302249_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

2224 du code civil, dont le point de départ est le " jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ", ce n'est pas la date de réception des ouvrages

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2211683_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

Il résulte de l'article 2223 du code civil que les dispositions de l'article 2224 de ce code ne font pas obstacle à l'application des règles spéciales prévues par d'autres lois.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2003003_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

2224 du code civil était acquise.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000946_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

comme prévu, notamment par l'article 42 du règlement sanitaire départemental, dont l'application relève de la compétence du maire ; le III de l'article L.2224-8 du code général des collectivités territoriales

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2119312_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

en application de l'article 2270-1 du code civil.

Source officielle
TA

Magistrat : M. HUIN - R. 222-13

DTA_2004250_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales cité au point 3 et non couvertes par des recettes non fiscales affectées à ces opérations.

Source officielle
TA

Magistrat : M. HUIN - R. 222-13

DTA_2004251_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales cité au point 3 et non couvertes par des recettes non fiscales affectées à ces opérations.

Source officielle
TA

Magistrat : M. HUIN - R. 222-13

DTA_2004253_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales cité au point 3 et non couvertes par des recettes non fiscales affectées à ces opérations.

Source officielle
TA

Magistrat : M. HUIN - R. 222-13

DTA_2004255_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales cité au point 3 et non couvertes par des recettes non fiscales affectées à ces opérations.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2201893_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne lui est pas applicable en raison de son omission de déclaration ; seule la prescription quadriennale de l'article 2224 du code civil lui

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2003555_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

prescription trentenaire prévue par l'ancien article 2262 du code civil.

Source officielle
TA

Magistrat : M. HUIN - R. 222-13

DTA_2004248_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales cité au point 3 et non couvertes par des recettes non fiscales affectées à ces opérations.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103373_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

trentenaire prévue par l'ancien article 2262 du code civil.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103375_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

trentenaire prévue par l'ancien article 2262 du code civil.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103376_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

trentenaire prévue par l'ancien article 2262 du code civil.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103377_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

trentenaire prévue par l'ancien article 2262 du code civil.

Source officielle
TA

Magistrat : M. HUIN - R. 222-13

DTA_2000782_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales cité au point 3 et non couvertes par des recettes non fiscales affectées à ces opérations.

Source officielle
TA

Magistrat : M. HUIN - R. 222-13

DTA_2000781_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales cité au point 3 et non couvertes par des recettes non fiscales affectées à ces opérations.

Source officielle
TA

Magistrat : M. HUIN - R. 222-13

DTA_2000783_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales cité au point 3 et non couvertes par des recettes non fiscales affectées à ces opérations.

Source officielle