Il résulte de l'article 2223 du code civil que les dispositions de l'article 2224 de ce code ne font pas obstacle à l'application des règles spéciales prévues par d'autres lois.

en application de la prescription quinquennale prévue à l'article 2227 du code civil.

2277 du code civil. / Cette prescription commence à courir à compter de la date d'exigibilité des droits et redevances. / En ce qui concerne les droits et redevances de même nature versés au Trésor, la

prescription trentenaire prévue par l'ancien article 2262 du code civil.

En soutenant que les dispositions de l'ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022, codifiées aux articles L. 1321-1 B du code de la santé publique, L. 2224-7-1, L. 2224-7-2 et L. 2224-7-3 du code général

L'article L. 2224-14 du même code précise que : " Les collectivités visées à l'article L. 2224-13 assurent la collecte et le traitement des autres déchets définis par décret, qu'elles peuvent, eu égard

D'autre part, aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître

la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué

la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué

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Aux termes de l'article 2226 du même code : " L'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en