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237 résultats pour « article 223-1 du Code pénal puisqu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre - Juge unique

DTA_2402581_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2301811_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

Le président du tribunal a désigné Mme A en application des articles L. 222-2-1 et R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2413328_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2308554_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " I.

Source officielle
TA

Président 5

DTA_2004350_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2108419_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Le président du tribunal a désigné Mme B en application des articles L. 222-2-1 et R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2203243_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Le président du tribunal a désigné Mme A en application des articles L. 222-2-1 et R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2301002_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

Le président du tribunal a désigné Mme A en application des articles L. 222-2-1 et R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2301889_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2403820_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2307918_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

L. 223-1 du code de la route.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2502091_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

La réalité de l’infraction est ainsi établie en application des dispositions de l’article L. 223-1 du code de la route.

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2406589_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2406600_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2300534_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2414761_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Par suite, la réalité de cette infraction est établie dans les conditions requises par les dispositions de l'article L. 223-1 précité du code de la route. 5.

Source officielle
TA

Magistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13

DTA_2204113_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par suite, le ministre doit être regardé comme établissant la preuve de délivrance de l’information préalable prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle
TA

Magistrat : Mme CARO - R. 222-13

DTA_1914309_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Source officielle
TA

Magistrat M. BONHOMME

DTA_2004427_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Source officielle
TA

9ème chambre, JU

DTA_2101331_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

L.223-1 du code de la route

Source officielle

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