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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2600217_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. C... en application des articles L. 222-2-1 et L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2200338_20230803
3 août 2023
3 août 2023
application des dispositions de l'article 2239 du code civil.
Source officielle9ème chambre
DTA_2309520_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_1908473_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
à courir à compter du 31 août 2012 en application des dispositions combinées du 3° de l'article 2233 du code civil et de l'article 24 du décret du 1er octobre 1997.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2119312_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
en application de l'article 2270-1 du code civil.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2206963_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme Sarraute, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2400432_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
à l’article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. / La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil. » Aux termes de l’article L. 553-1 du code de la sécurité sociale
Source officielle3ème chambre
DTA_2205359_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 2223-12 et L. 2223-13 du code général des collectivités
Source officielle8ème Chambre
DTA_2506734_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Il soutient que : - le maire a méconnu l’étendue de sa compétence au regard tant des articles L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales que de l’article L. 411-1 du code de procédures
Source officielle5ème Chambre
DTA_2406342_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
L. 411-1 et L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution ; - il est entaché d’une erreur d’appréciation au regard de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, dès lors
Source officielle2ème chambre
DTA_2300672_20260226
26 février 2026
26 février 2026
collectivités territoriales et non en raison de son état d'abandon sur le fondement des dispositions de l'article L. 2223-17 du même code.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2406346_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
L. 411-1 et L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution ; - il est entaché d’une erreur d’appréciation au regard de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, dès lors
Source officielle2ème chambre
DTA_2101377_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Selon l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200358_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
L. 2212-2 et de l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales pour mettre en demeure M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102579_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
des articles L. 2223-1 et R. 2223-1 du code général des collectivités territoriales, est inopérante sur l'appréciation de la légalité de la décision attaquée, dès lors que lesdites dispositions sont relatives
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003926_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
application des dispositions de l'article L.761-1 du Code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200309_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
L'article L. 2212-4 du même code dispose que : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté
Source officielle5e chambre
DTA_2308682_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Il soutient que : - le titre litigieux est dépourvu de fondement légal, qu’en particulier, les dispositions des articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2212-2-1, L. 2212-4 du code général des collectivités
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000735_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tels que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2211844_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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