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Enfin, en application des dispositions de l'article 2244 du code civil, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011, le délai de prescription est interrompu par une mesure conservatoire

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Magistrate Ghiandoni

DTA_2206534_20250307

Administratif

7 mars 2025

En second lieu, aux termes de l'article 2214 du code civil, dans sa version issue de l'ordonnance du 21 avril 2006 : " Seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente le créancier

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2410103_20250120

Administratif

20 janvier 2025

Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 21.

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2ème Chambre

DTA_2107533_20240718

Administratif

18 juillet 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

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5ème Chambre (JU)

DTA_2216549_20250402

Administratif

2 avril 2025

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_1805617_20221115

Administratif

15 novembre 2022

G est entaché d'une nullité de fond, de sorte qu'il ne saurait, le cas échéant, être regardé comme un " juste titre " au sens et pour l'application de l'article 2272 du code civil. 6.

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Cellule juge unique

DTA_2307677_20250917

Administratif

17 septembre 2025

pour l'application des conditions de ressources prévues pour le bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique. » Les articles R. 5425-1 à R. 5425-13 du code du travail relèvent de la section 1 du

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5e Section - 3e Chambre

DTA_1925296_20221130

Administratif

30 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa version issue de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 : " La gestion des eaux pluviales urbaines correspondant

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