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6ème chambre

DTA_2210071_20250521

21 mai 2025

L. 2242-8 du code du travail ne saurait s'appliquer à des entreprises d'au moins cinquante salariés non soumises à l'obligation visée à l'article L. 2242-3 de ce code.

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TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2119312_20240301

Administratif

1 mars 2024

en application de l'article 2270-1 du code civil.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2103373_20240206

6 février 2024

trentenaire prévue par l'ancien article 2262 du code civil.

4ème Chambre

DTA_2103375_20240206

6 février 2024

trentenaire prévue par l'ancien article 2262 du code civil.

4ème Chambre

DTA_2103376_20240206

6 février 2024

trentenaire prévue par l'ancien article 2262 du code civil.

4ème Chambre

DTA_2103377_20240206

6 février 2024

trentenaire prévue par l'ancien article 2262 du code civil.

9ème chambre

DTA_2206153_20251103

3 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 2242-3 du même code : « En l'absence d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à l'issue de la négociation mentionnée au 2° de l'article L.

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2506731_20250502

2 mai 2025

L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales que de l'article L. 411-1 du code de procédures civiles d'exécution ; - cet arrêté est entaché d'une erreur d'appréciation au regard de l'article

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2506730_20250502

2 mai 2025

L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales que de l'article L. 411-1 du code de procédures civiles d'exécution ; - cet arrêté est entaché d'une erreur d'appréciation au regard de l'article

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2211844_20250515

15 mai 2025

Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

1ère chambre

DTA_2301506_20250623

23 juin 2025

400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre

DTA_2304397_20260402

2 avril 2026

Sur les conclusions à fin d'annulation : Il ressort, d’une part, des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales que le maire est chargé, sous le contrôle administratif

2ème chambre

DTA_2107274_20231214

14 décembre 2023

Il ressort, d'une part, des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales que le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département

3ème chambre

DTA_2303637_20250707

7 juillet 2025

L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales.

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2506570_20250616

16 juin 2025

L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, dès lors que l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution attribue à l'État la charge de prêter le concours de

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2607442_20260414

14 avril 2026

La présidente du tribunal a décidé que la nature de l’affaire justifiait qu’elle soit jugée, en application du troisième alinéa de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, par une formation

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2403501_20240503

3 mai 2024

Aux termes du 3ème alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat peut

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2506573_20250616

16 juin 2025

L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, ni de celles de l'article L. 115-1 du code de l'action sociale et des familles ; - l'arrêté est disproportionné, aucune mesure

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2200624_20250521

21 mai 2025

L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales se substituent aux articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ; - les conclusions indemnitaires

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2306934_20230622

22 juin 2023

L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles ; - cet arrêté méconnaît les articles L. 411-1 et L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge judiciaire étant seul compétent en