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641 résultats pour « article 2272 du code civil qui dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2400193_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

2277 du code civil et doit en outre bénéficier du principe de sécurité juridique ; en vertu de l'article 12 de la délibération n° 2004-34 APF du 12 février 2004, les créances réclamées au titre de l'occupation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101078_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes de l’article 2262 de ce même code : « Les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200129_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Président 3 : M. CANTIE - R. 222-13

DTA_2107559_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite est seule invocable, la prescription prévue par l'article 2224 du code civil étant applicable à compter de la date à laquelle l'administration

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101222_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

2227 du code civil et leur action ne peut ainsi être prescrite.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103373_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

trentenaire prévue par l'ancien article 2262 du code civil.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103375_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

trentenaire prévue par l'ancien article 2262 du code civil.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103376_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

trentenaire prévue par l'ancien article 2262 du code civil.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103377_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

trentenaire prévue par l'ancien article 2262 du code civil.

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2119312_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

en application de l'article 2270-1 du code civil.

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2400293_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

D’autre part, si, l’article 2277 du code civil, dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, instituait une prescription par cinq ans des actions relatives aux créances

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2210071_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

L'article L. 2242-3 de ce code dispose : " En l'absence d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à l'issue de la négociation mentionnée au 2° de l'article L. 2242-1,

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2506734_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Il soutient que : - le maire a méconnu l’étendue de sa compétence au regard tant des articles L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales que de l’article L. 411-1 du code de procédures

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2406342_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

L. 411-1 et L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution ; - il est entaché d’une erreur d’appréciation au regard de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, dès lors

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2406346_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

L. 411-1 et L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution ; - il est entaché d’une erreur d’appréciation au regard de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, dès lors

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101377_20240104

Administratif

4 janvier 2024

4 janvier 2024

Selon l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200358_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

L. 2212-2 et de l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales pour mettre en demeure M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301506_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

A une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - la créance de M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003926_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

application des dispositions de l'article L.761-1 du Code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200309_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

L'article L. 2212-4 du même code dispose que : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

Source officielle

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