de l'article 700 du code de procédure civile.

de la partie ABCD du plan annexé à l'acte ; qu'à cet égard, la société Lovinvest et M. et Mme U... revendiquent la prescription acquisitive abrégée de l'article 2272 du code civil qui dispose que "le délai

Michel X... à la commune de Lissac-sur-Couze ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les articles 2261 et 2272 du code civil, dispositions de nature législative permettant la prescription

Intimée, la société d'exploitation de réseaux d'eau potable intercommunaux (SEREPI) soutient que la courte prescription de l'article 2272 du code civil est fondée sur une présomption de paiement et que

2272 du code civil dispose que le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de 30 ans.

2261 du code civil stipule « pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire » ; que l'article 2272 du code civil

L'article 2272 du code civil dispose que celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par 10 ans.

possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire. » L'article 2262 du code civil dispose : « Les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance

des articles 805 et 907 du code de procédure civile.

L'article 2272 du code civil dispose : « Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens et prétentions.

-R... ès qualités se prévaut par ailleurs de la prescription acquisitive abrégée de dix ans de l'article 2272 alinéa 2 du code civil lequel dispose que celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre

106 DE LA LOI DU 15 DECEMBRE 1952, QUI REPRODUIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49, LIVRE I, DU CODE DU TRAVAIL METROPOLITAIN, RENVOIE AUX ARTICLES 2271, 2272, 2274 ET 2275 DU CODE CIVIL, ET 433 DU CODE

L'article 2272 du code civil dispose que le délai de prescription pour acquérir la propriété immobilière est de 30 ans.

2272 du Code civil dispose : "Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

W... les légitimes propriétaires de la portion de terrain litigieuse. [ ] L'article 2272 du Code civil dispose que "le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

./ L'article 2272 du code civil dispose que le délai de prescription pour acquérir la propriété immobilière est de 30 ans et que, toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble