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4 résultats pour « article 2277 du code civil belge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2106084_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

mentionnée à l'article L. 6123-5 du même code.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002103_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1701097_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

des assurances ; - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001150_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle