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1ère Chambre

DTA_2400193_20241112

12 novembre 2024

2277 du code civil et doit en outre bénéficier du principe de sécurité juridique ; en vertu de l'article 12 de la délibération n° 2004-34 APF du 12 février 2004, les créances réclamées au titre de l'occupation

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TA

Président 3 : M. CANTIE - R. 222-13

DTA_2107559_20250225

Administratif

25 février 2025

L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite est seule invocable, la prescription prévue par l'article 2224 du code civil étant applicable à compter de la date à laquelle l'administration

Source officielle

1ère chambre

DTA_2301506_20250623

23 juin 2025

2227 du code civil prévoit l'imprescriptibilité du droit de propriété ; - cette emprise lui cause un préjudice important en l'empêchant de créer sur sa propriété un terrain constructible ; - sa créance

Chambre 1

DTA_2003263_20230328

28 mars 2023

Aux termes de l'article 2227 du code civil: " Le droit de propriété est imprescriptible.

5e chambre

DTA_2400293_20260203

3 février 2026

Par ailleurs, en vertu de l’article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 visée ci-dessus, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du

4ème chambre

DTA_2204477_20231214

14 décembre 2023

Elle fait valoir que : - l'action en litige est prescrite en vertu de l'article 2227 du code civil car l'ouvrage est implanté depuis plus de trente ans ; - le coût du retrait de l'ouvrage est exorbitant

5ème Chambre

DTA_2004553_20240312

12 mars 2024

Vu : - le code de l'énergie ; - le code civil ; - le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 ; - le code de justice administrative.

3ème Chambre

DTA_2002686_20230525

25 mai 2023

Elle soutient que : - l'action tendant à la régularisation de l'emprise que représente le poteau électrique litigieux est prescrite en application de l'article 2227 du code civil ; - la ligne électrique

5ème chambre

DTA_2100067_20230717

17 juillet 2023

2227 du code civil.

3ème chambre

DTA_2501171_20251030

30 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ».

Chambre 2

DTA_2000191_20220720

20 juillet 2022

Elles soutiennent que : - les ouvrages réalisés sont affectés de désordres couverts par la garantie décennale des articles 1792 et 2270 du code civil ; -les désordres résultent de fautes, l'ouvrage

2ème chambre

DTA_2101222_20240404

4 avril 2024

2227 du code civil et leur action ne peut ainsi être prescrite.

3ème chambre

DTA_2100326_20230707

7 juillet 2023

requête le 16 mai 2013 et qu'il résulte des dispositions des articles 2244 et 2270 du code civil, qu'une citation en justice n'interrompt la prescription qu'à la double condition d'émaner de celui qui

4ème chambre

DTA_2307093_20251211

11 décembre 2025

2272 du code civil ; - la démolition de l’ouvrage public ne pourra être ordonnée eu égard à la préservation de l’intérêt général.

1ère chambre

DTA_2404378_20260105

5 janvier 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

5ème Chambre

DTA_2102196_20230928

28 septembre 2023

Le département refusant d'accéder à cette demande, les requérants ont saisi le juge judiciaire d'une action en revendication de propriété, sur le fondement des articles 2261 et 2272 du code civil relatifs

4ème Chambre

DTA_2203995_20250327

27 mars 2025

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n° 88

1ère chambre

DTA_2102669_20230427

27 avril 2023

Aux termes de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sans sa rédaction applicable à l'espèce : " Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux

3ème chambre

DTA_2300743_20250703

3 juillet 2025

Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l'article 37-1, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil.

1ère chambre

DTA_2403268_20260212

12 février 2026

Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.