Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 21.

Vu : le code civil ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

d'asile, notamment son article L. 611-1, 4°, ainsi que les articles L. 612-8 et L. 612-10 de ce code.

L. 111-19 du code de l'urbanisme et de la méconnaissance de l'article UC3 du règlement du PLU.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

L’article 3 précise que : « I. - La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article pour la période éligible est définie comme la somme des pertes de chiffre d'affaires de chacun des dix mois de

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En premier lieu, la requérante soutient tout d'abord que la commune a commis une faute en rendant publiques ses données personnelles, en contrariété avec l'article 9 du code civil et l'article 82 du règlement

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

1249 du code civil.

Aux termes de l’article L. 1142-24-16 du même code : « I.