37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

A E sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de poursuites pénales ; - l'article L. 4137-5 alinéa 3 du code de la défense a été méconnu ; - l'article L. 4137-5 alinéa 6 du code de la défense a été méconnu dès lors que l'intérêt du service ne

Aux termes de l’article L. 232-4 du même code : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

. 114-2, L. 211-11-1, L. 234-1 et L. 234-2 du code de la sécurité intérieure et à l'article L. 4123-9-1 du code de la défense, les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent

condition qu’elle renonce à la part contributive de l’État en application de l’article de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article R. 234-4 du même code : " Lorsque, pour procéder aux vérifications prévues par les articles L. 234-4, L. 234-5, L. 234-9 et L. 3354-1 du code de la santé publique, l'officier ou

Aux termes de l'article R. 4138-41 du même code : " La retenue pour pension d'un militaire, détaché dans un emploi conduisant à pension du régime de retraite relevant du code des pensions civiles et militaires

Aux termes de l’article A. 232-4-2 du même code : « En application de l'article LP. 211-15° et par dérogation à l'article A. 232-4-1 sont considérés comme conformes les équipements terminaux de télécommunication

L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; () ".

Dès lors, ce matériel en ce qu'il justifie de la conformité définie à l'article D. 232-1 du code précité, peut être importé librement en Polynésie française sans autorisation en application de l'article

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 ; - le code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.