D E C I D E : Article 1er : La requête de l'association Rwanda avenir, de l'association Collectif des parties civiles pour le Rwanda, de Mmes C B, D, E F, G H, I J, K L, M N, O et P, ainsi que de MM.

DÉCIDE : Article 1er : La requête des consorts Q V est rejetée.

concernant notamment " la réalisation des extensions du réseau de collecte d'assainissement collectif, y compris tous ouvrages nécessaires, ainsi que la gestion des réseaux de collecte d'assainissement

de l'emploi et précise les éléments prévus aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur. ".

aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2 de ce code, dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63

4 du règlement) sont entachées d'erreur de droit et de ce que les dispositions du 2. du paragraphe 2 de l'article 2 du règlement litigieux conditionnant la prise en charge par transport collectif, et

Par un contrat du 24 juillet 2008, le SIABC a confié à la société Lyonnaise des Eaux de France la gestion du service public d'assainissement collectif sur le territoire des communes membres du syndicat

de l'emploi et précise les éléments prévus aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur. ".

En vertu de l'article L. 1233-24-2 de ce code : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233

Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du même code : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L.

, tiré de ce que le moyen tiré de la violation de l'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles

R. 431-24 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article 3 UH du règlement du plan local d’urbanisme et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article 4 UH du règlement du plan

ORDONNE : Article 1er : Faute pour Mme AB, Mme Y, Mme Z, M. Q O, Mme AH O, Mme T, Mme A N, M. AC B, Mme E B, M. S, Mme M C, Mme AI P, M. I P, Mme F L, M. AG L, M. AF J, Mme W, M. G J, M.

R. 431-24 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, l'article R.

fixe le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi et précise les éléments prévus aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur ».

fixe le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi et précise les éléments prévus aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur ».

fixe le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi et précise les éléments prévus aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur ».