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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2010616_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
p, 253, 256, 258, 259, 262, 264, 266, 269 et 271 situées 1 chemin de la Guinguère à Perthes-en-Gâtinais ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux formé le 1er septembre 2020 ;
Source officielle2ème chambre
DTA_2311232_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Le syndicat des copropriétaires du 254- 256 rue de Paris et la société civile immobilière (SCI) Murs de France demandent l’annulation de ces deux arrêtés.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1909507_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
notification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Mimet la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2529408_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
En deuxième lieu, l’arrêté attaqué vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en particulier ses articles L. 251-1 2°, L. 233-1 et suivants, L. 251-3 et suivants, L. 253
Source officielle1ère chambre
DTA_2400062_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Pour l’application des articles 256, 256 A et 257 du code général des impôts, la livraison, par une personne physique, de terrains à bâtir est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’elle procède
Source officielle2ème chambre
DTA_2105990_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
256 A ;2° Les livraisons à soi-même d'immeubles mentionnées à l'article 278 sexies réalisées hors d'une activité économique, au sens de l'article 256 A, par toute personne dès lors assujettie à ce titre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203817_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
principe comme dans son échéance de réalisation.
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2401258_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
La SCI Pearl soutient que : - durant la phase de reconstruction, l’immeuble, totalement impropre à sa destination, ne peut être regardé comme un immeuble neuf au sens des articles 257 I-2-2° du code général
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101432_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2301109_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article 1495 du même code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation ".
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2201246_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Aux termes de l'article 1495 du même code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202073_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001868_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, en tant que cet arrêté ne définit comme points d'eau au sens cet arrêté interministériel que les cours d'eau identifiés en application de l'article L. 215
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105647_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
1152 du code civil.
Source officielleChambre 3
DTA_2500594_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
la condition suspensive de son homologation par le juge administratif sur le fondement de l'article L. 213-4 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101821_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article 683 du code de procédure civile : " Sous réserve de l'application des règlements communautaires et des traités internationaux, la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires
Source officielle3ème chambre
DTA_2107222_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Le I de l'article 257 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige, prévoit que les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107533_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
2017 ne vaut pas reconnaissance des droits de l'Etat au sens de l'article 2240 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2508051_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Il résulte en outre de l’instruction que, en application des dispositions précitées de l’article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure, les images de vidéoprotection que la police municipale aurait
Source officielle2ème chambre
DTA_2121644_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Elle soutient que : - lors de la cession des parcelles en litige, elle n'a pas agi en tant qu'assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée au sens des dispositions de l'article 256 du code général des
Source officiellePage 1 sur 86