et des libertés fondamentales, au droit de ne pas être soumis à des conditions de détention inhumaines ou dégradantes garanti par l'article 3 de cette convention, au droit à l'exécution des décisions

Aux termes de l'article L.'2261-2 du code du travail : " La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. / () " et aux termes de l'article L. 2261

par la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail et les articles 1er et 14 de la convention

L. 521-2 du code de justice administrative ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale aux droits garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

de la convention collective nationale du sport. 8.

13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui sont au nombre des droits et libertés que la Constitution garantit au sens de son article 61-1.

par l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors que la surpopulation dans l’établissement implique que l’espace personnel réservé

En dernier lieu, aux termes de l’article L. 3133-3-1 du code du travail : « Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche définit les jours fériés chômés

de la convention collective nationale du sport ; - la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels pouvait être appliquée dès lors que le centre aquatique se compose

par les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que par les dispositions de l'article L. 6 du code pénitentiaire

D’autre part, aux termes de l’article L. 2 du code pénitentiaire : « Le service public pénitentiaire s’acquitte de ses missions dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution et les

des droits de l'homme qui interdit les expulsions collectives d'étrangers ; - l'obligation de quitter le territoire français sans délai méconnaît l'article 3 de la convention européenne des droits de

Ce droit, confirmé par l'article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est en outre rappelé à l’article L. 111

des droits de l'homme qui interdit les expulsions collectives d'étrangers ; - l'obligation de quitter le territoire français sans délai méconnaît l'article 3 de la convention européenne des droits de

collective ELAC et non de la convention collective nationale du sport ; - l'exception relative à la " gestion d'installations sportives à caractère récréatif et de loisir " prévue à l'article 1er de

D’autre part, aux termes de l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles : « Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite

des obligations qui pourraient résulter des conventions collectives en vigueur ". 10.

D'autre part, aux termes de l'article L. 2261-2 du code du travail : " La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. () ".