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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2504146_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle4ème chambre
DTA_2504147_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielleChambre 2
DTA_2402325_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 3°) s’agissant de la décision fixant le délai de départ volontaire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2419771_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
’asile ; - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; S’agissant de la décision fixant le pays de destination :
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502278_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains
Source officielle3ème chambre
DTA_2404441_20250207
7 février 2025
7 février 2025
du principe du droit de l'Union européenne garantissant à toute personne le droit d'être entendue ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielle3ème chambre
DTA_2404445_20250207
7 février 2025
7 février 2025
du principe du droit de l'Union européenne garantissant à toute personne le droit d'être entendue ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielle1ère chambre
DTA_2509174_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ni celles du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2512522_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait le 1 de l’article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle
Source officielle4ème Chambre
DTA_2512525_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait le 1 de l’article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle
Source officielle4e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2307983_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
fondamentales ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308830_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Il soutient que : - cette décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2510837_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur la décision fixant le pays de destination : - elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405081_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Elle vise notamment l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la décision du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer du 2 octobre 2023
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404115_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Il soutient que : - cette décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention
Source officielleOQTF 6 semaines - 3ème chambre
DTA_2410426_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Il soutient que : Sur la décision de refus de titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officielle1ère chambre
DTA_2402303_20250225
25 février 2025
25 février 2025
: - elle méconnaît l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; S'agissant de la décision portant fixation du pays de destination : - elle méconnaît l'article 3
Source officielleJuge Unique
DTA_2203705_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
d'asile ; - elle a été prise en violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle a été prise en violation de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2505276_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations du 1. de l’article 3 de la convention internationale relative
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302079_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Elle soutient que : - l'obligation de quitter le territoire méconnaît l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne
Source officiellePage 1 sur 11592