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2ème chambre

DTA_2303496_20260309

9 mars 2026

Cette recommandation a ajouté un article A3.4.8 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 pour étendre cette prime aux aides-soignants, aides médico-psychologiques, accompagnants éducatifs

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TA

6ème chambre

DTA_2505899_20250923

Administratif

23 septembre 2025

des salariés comme exposé au point précédent, et qu’il ne peut être fait application des dispositions de l’article L. 2232-33 qui fixent un cadre général applicable aux accords collectifs d’entreprise

Source officielle

2ème chambre

DTA_2301514_20250417

17 avril 2025

Aux termes de l'article 17 de l'arrêté fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés : " Sans préjudice des

4ème Chambre

DTA_2302654_20260506

6 mai 2026

Sur les conclusions indemnitaires : Aux termes de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles : « Les conventions collectives de travail, conventions d’entreprise ou d’établissement

4ème Chambre

DTA_2302656_20260506

6 mai 2026

Sur les conclusions indemnitaires : Aux termes de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles : « Les conventions collectives de travail, conventions d’entreprise ou d’établissement

4ème Chambre

DTA_2302657_20260506

6 mai 2026

Sur les conclusions indemnitaires : Aux termes de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles : « Les conventions collectives de travail, conventions d’entreprise ou d’établissement

6ème Chambre

DTA_2105801_20220701

1 juillet 2022

C a été fixée au coefficient 605-indice 978 prévu à l'annexe II de la convention collective des ports de plaisance pour la catégorie des directeurs.

Chambre 3

DTA_2400651_20240528

28 mai 2024

Lorsqu'elle est saisie par un employeur d'une demande de validation d'un accord collectif majoritaire conclu en application de l'article L. 1233-24-1 du code du travail et fixant le contenu d'un PSE, il

2ème chambre

DTA_2200651_20250603

3 juin 2025

Enfin, il résulte du tableau de classement homologué mentionné à l'article D. 321-3 du code du tourisme tel qu'annexé à l'arrêté du 10 avril 2019 fixant les normes et la procédure de classement des résidences

1ère Chambre

DTA_2003652_20220706

6 juillet 2022

générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat prévues par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986. / Ils peuvent opter pour la convention collective prévue l'article L. 311-7-7 du même code dans

6ème Chambre

DTA_2502997_20250624

24 juin 2025

par voie de conséquence ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; En ce qui concerne la décision

5ème chambre

DTA_2410904_20250128

28 janvier 2025

et économique fixe le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi et précise les éléments prévus aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur

3ème chambre

DTA_2204166_20250328

28 mars 2025

Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre intéressé fixe la liste des professions prises en compte et les conditions d'application du présent article. () ".

3ème Chambre

DTA_2102967_20220713

13 juillet 2022

L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

3ème chambre

DTA_2303410_20250605

5 juin 2025

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision fixant le pays de destination est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de

2ème chambre

DTA_2400303_20240412

12 avril 2024

code du travail ; - le comité social et économique n'a pas été consulté sur les projets de restructuration et de licenciement pour motif économique, en méconnaissance de l'article L. 1233-30 du code

1ère Chambre

DTA_2505664_20251114

14 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 1233-30 du code du travail : « I.

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2505669_20260330

30 mars 2026

Sur le cadre juridique applicable : Aux termes de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles : « Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2505670_20260330

30 mars 2026

Sur le cadre juridique applicable : En premier lieu, aux termes de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles : « Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise

2e Section - 3e Chambre

DTA_2434449_20250710

10 juillet 2025

sur sa situation personnelle ; - elle a été prise en violation de l’interdiction des expulsions collectives d’étrangers posée par l’article 4 du protocole n° 4 de la convention européenne de sauvegarde