au titre de l'année 2019, en application de la présomption de l'article 1649 quater-0 B bis précité du code général des impôts.

par l’article 235 ter du code général des impôts.

Par suite, il ne renverse pas la présomption de revenus instituée au premier alinéa du 1 de l’article 1649 quater 0-B bis du code général des impôts.

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code pénal ; - le code de justice administrative.

Elle soutient que : Sur l’urgence : - l’urgence est présumée satisfaite et aucune circonstance ne justifie le renversement de la présomption instituée par l’article L. 600-3-1 du code de l’urbanisme

articles L.2, L.6 et R. 321-3 du code pénitentiaire, alors qu’il s’agit de sa première incarcération.

La preuve contraire est recevable pour combattre ces présomptions ". Aux termes de l'article 312 du même code : " L'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari ".

Le président du tribunal a désigné Mme Van Muylder pour statuer sur les demandes de référé, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".